Monsieur Christophe BECHU : « Nous ne laisserons personne sans solution » Nous avons voulu interroger Monsieur Le ministre Christophe Bechu sur sa politique de Transition écologique ,suite a sa prise de position assez sur…
Lire la suitePublié le 20 décembre 2017 | par Rédaction
Afin d’harmoniser la déductibilité de la TVA sur les carburants en entreprise, le gouvernement a publié un décret le 9 décembre dernier au Journal Officiel en faveur de l’essence.
En pratique, les entreprises pourront dès le 1er janvier 2018, déduire la TVA à hauteur de 20 % pour les VP et VU essence. Les années suivantes 2019, 2020, 2021 et 2022 verront progressivement cette déductibilité augmenter à hauteur de respectivement 40 %, 60 %, 80 % et 100 %.
Le projet avait été annoncé par le gouvernement mais aucun document officiel n’avait été rédigé. Depuis le 9 décembre dernier, le Journal Officiel a publié le décret no 2017-1675 du 8 décembre 2017 relatif aux règles de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les essences utilisées comme carburants. Ce dernier « introduit au IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI) la réduction progressive de l’exclusion du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée sur les essences utilisées comme carburants, prévue au a du 1o du 4 de l’article 298 du CGI, tel que modifié par l’article 31 de la loi no 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ».
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