Automobiles et déplacements professionnels des TPE PME PMI

Les véhicules acquis par les entreprises font partie des “éléments actifs immobilisés”. Ils doivent, donc être inscrits à l’actif de l’entreprise pour un coût réel d’acquisition prix d’achat, plus mise à disposition et transport.

Le prix d’achat s’entend TTC pour les véhicules particuliers (VP) et HT pour les véhicules utilitaires (VU). Les VP, et les VU dont la charge utile est inférieure ou égale à 2 tonnes, font l’objet d’un taux d’amortissement – impérativement – linéaire, sur quatre ans minimum ou cinq ans.

L’amortissement dégressif n’est applicable qu’aux utilitaires (VU) dont la charge utile est supérieure à deux tonnes, ce qui dans les faits exclut pratiquement tous les véhicules utilitaires légers (VUL).Ces généralités étant rappelées, il reste à réintégrer la fraction de l’amortissement exclue des charges déductibles qui doit donc être rapportée aux bénéfices imposables par voie extracomptable.

DÉPENSES SOMPTUAIRES : UN PLAFOND SOUMIS AU CO2

Pour les VP acquis par les entreprises, la déduction des amortissements n’est possible que pour la fraction de leur prix d’achat TTC ne dépassant pas le plafond fixé par la loi pour les “dépenses somptuaires”.

Les VP pris en crédit-bail ou en LLD permettent la déduction des loyers par l’entreprise utilisatrice mais, là aussi, dans la limite d’un plafond correspondant à celui qui s’appliquerait à l’amortissement des véhicules si l’entreprise en était propriétaire. Sur ce plafond de déductibilité, la loi de finances 2006 a apporté des modifications en conditionnant son montant au taux d’émission de CO2 du véhicule.

– Avant le 1er janvier 2006 ce plafond était fixé à 18.300 € pour tous les VP et naturellement, il le demeure pour tous les véhicules acquis avant cette date. Même régime pour tous les VP acquis à partir du 1er janvier 2006 si leur première mise en circulation est antérieure au 1er juin 2004.

– Mais pour tous les VP mis en première circulation à partir du 1er janvier 2006, ainsi que tous les VP acquis après le 1er janvier 2006 mais mis en circulation à partir du 1er juin 2004, il convient de distinguer deux cas. Ceux dont le taux de CO2 est inférieur ou égal à 200g conservent le plafonnement de 18300 €, et pour ceux dont le CO2 est supérieur à 200g, les amortissements ne sont plus déductibles qu’à hauteur de 9900 €.

PLAFONNEMENT : LA NOUVELLE OPPORTUNITÉ DU SEGMENT « N1 »

Cette règle du plafonnement de l’amortissement des véhicules particuliers ne connaissait jusqu’à présent que quelques rares exceptions pour les véhicules nécessaires à l’activité de l’entreprise “en raison même de leur objet”, notamment les taxis, ambulances, véhicules auto-école, et… les VP affectés à titre exclusif à l’activité professionnelle, à condition que cette affectation à l’activité professionnelle soit effectivement et indiscutablement exclusive et puisse au besoin être formellement démontrée !

Mais attention, la directive européenne 2007/46/CE et l’arrêté du 4 mai 2009 ont ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des VP en VU dans le cadre d’une législation dite du “segment N1”.

Si ces véhicules N1 ne permettent pas de récupérer la TVA puisqu’ils offrent cinq places assises, ils s’affranchissent de la TVS comme des VU “ordinaires” et ils s’affranchissent également du plafond d’amortissement. C’est ce que l’on peut appeler clairement une opportunité fiscale. (Voir plus loin dans ce dossier, le chapitre consacré au segment N1).

PLUS D’AMORTISSEMENT 12 MOIS POUR LES VÉHICULES PROPRES

Si le N1 ouvre une opportunité, les véhicules dits propres “qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85” en perdent une.

Ils avaient en effet jusqu’au 1er janvier 2010 bénéficié d’un amortissement exceptionnel sur douze mois. L’amortissement de ces véhicules restait plafonné mais l’amortissement 12 mois concernait aussi les batteries et les installations de charge.

Or les articles 39 AC AD AE AF qui concernaient ces dispositions n’ont pas été prorogés et ces véhicules “propres” retournent donc au régime commun des amortissements. (voir détails dans la rubrique « Actualités » : « Les véhicules « Propres » perdent l’amortissement 12 mois )