Automobiles et déplacements professionnels des TPE PME PMI

Comme chaque année lors de la présentation du projet de loi de finances, les lobbies anti-diesel remettent la pression sur la fiscalité du gazole. L’an dernier en séance, pour la LF2015, un député écolo avait déjà demandé la suppression de la déductibilité de TVA et s’était heurté à l’avis défavorable du ministre qui fort heureusement connaissait son sujet et sa jurisprudence. Par souci de brièveté, nous ferons l’impasse sur les considérations sanitaires, techniques et économiques du dossier diesel (infiniment plus complexes que certains discours binaires) pour n’évoquer que cette question de la déductibilité de la TVA du gazole à 80% pour les VP à usage professionnel ou à 100% pour les VUL.

Précisons qu’il ne s’agit que d’une rumeur et que dans la rédaction du PLF 2016, tel qu’il a été présenté en Conseil des Ministres, puis enregistré à la présidence de l’Assemblée Nationale le 30 septembre, l’intention de revenir sur les taux de déductibilité n’est nulle part évoquée. Ce qui, au demeurant, ne réduit pas le risque de voir s’immiscer dans le débat parlementaire divers amendements modifiant la fiscalité des véhicules professionnels et notamment des diesels, l’actualité récente ayant réveillé les ardeurs et multiplié les occasions de parler dans le poste.

L’état des lieux

Pour mémoire rappelons l’état des lieux : en France, les distinctions de déductibilité de TVA sur les carburants et sources d’énergie, pour les entreprises assujetties, se font selon les “genres” de véhicules et selon les carburants utilisés pour les besoins des opérations taxées.
– Pour les VU ou les engins non exclus eux-mêmes du droit à déduction : la TVA du gazole, de l’E85, du GPL, du GNV et de l’électricité, est déductible intégralement, mais pas (du tout) celle de l’essence…
– Pour les “véhicules (dits) de tourisme” ou plus généralement les véhicules ou engins exclus du droit à déduction : la TVA est déductible intégralement pour le GPL, le GNV et l’électricité, mais à 80% seulement pour le gazole et l’E85. Et toujours pas pour l’essence !

La sixième directive 77/388/CEE

Ce rappel de la pratique existante est essentiel car, en la circonstance, le problème n’est pas de savoir ce qui est, ou serait, bien ou mal, ou ce qui pourrait être écologiquement pertinent, mais d’abord de souligner l’impossibilité juridique de – réduire – le taux de déduction existant. Cela depuis l’entrée en vigueur en janvier 1979 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, laquelle avait ouvert droit à déduction de TVA quand : “les biens et services sont utilisés pour les besoins des opérations taxées”…

Cette sixième directive incluait certes dans son article 17 § 6, la fameuse “clause de gel”, autorisant les États à maintenir les exclusions à déductions qui existaient avant l’adoption de la directive, mais elle les empêchait d’en créer de nouvelles… jusqu’à l’adoption d’une nouvelle directive harmonisant ces mesures d’exclusion. Or trente-huit ans plus tard comme on attend toujours l’harmonisation, il demeure impossible de créer de nouvelles exclusions à déduction.

La France condamnée en 2001 par la CJCE

Déjà en 1998, une loi française avait en effet voulu supprimer “le droit de déduire la TVA ayant grevé les gazoles utilisés comme carburants pour le fonctionnement de véhicules ou engins n’ouvrant pas droit à déduction”. Mais en juin 2001 la Cour de Justice des Communautés Européenne avait jugé que “l’impossibilité de déduction de la TVA grevant les gazoles n’était pas couverte par la dérogation prévue par la directive communautaire dans la mesure où elle avait pour effet d’étendre le champ des exclusions existantes et de s’éloigner ainsi de l’objectif de l’harmonisation des législations en matière de déduction de la TVA”. Et la CJCE avait condamné la France pour ce manquement à ses obligations communautaires (affaire C-40/00).

L’inverse est possible

A contrario, ce qui irait dans le sens de la généralisation du droit à déduction pourrait être autorisé. Ainsi dans l‘affaire C-345/99, où la France était poursuivie par la Commission pour avoir instauré en 1993 un droit à déduction pour les véhicules et engins affectés – de façon exclusive – à l’enseignement de la conduite, la CJCE avait cette fois rejeté le recours en manquement de la Commission, le jugeant non fondé. Dans ses motivations, la Cour avait notamment estimé (24) “que la modification ainsi apportée à la législation française avait pour effet de réduire le champ des exclusions existantes et de rapprocher cette législation du régime général de déduction.” Non sans avoir aussi clairement confirmé que (21) la suppression (des exonérations existantes) constituait l’objectif de l’article 28, paragraphe 4, de la sixième directive.

On peut d’ailleurs remarquer que la Cour avait très rigoureusement respecté la clause de gel, car bien évidemment le grief de la Commission ne portait pas sur la récupération de la TVA par les auto-écoles mais sur le fait que la récupération sur les VP ne visait – qu’exclusivement les auto-écoles – et pas tous les VP utilisés par les entreprises pour les besoins des opérations taxées. Mais c’est un autre débat.
Rendons la TVA de l’essence déductible

Vu la jurisprudence européenne, on peut s’étonner que ceux qui dénoncent à longueur d’année les avantages fiscaux du diesel n’aient jamais songé à proposer une récupération de la TVA de l’essence, dans les mêmes conditions que la TVA du gazole. Toujours prompts à taxer, interdire, contraindre et sanctionner l’auto-mobilité, ils ont toujours imaginé le rééquilibrage fiscal qu’à charge. Mais l’extension de la récupération de TVA à l’essence serait parfaitement envisageable. Imaginons qu’elle soit appliquée à 80% comme pour le gazole, elle contribuerait sensiblement au rééquilibrage fiscal essence/gazole, sans qu’il en coûte le moindre sou aux finances publiques puisque les entreprises ne roulent déjà pratiquement qu’avec du carburant à TVA récupérable. Et l’écologie qui ne coûte rien… c’est rare !

Jean-Pierre Durand