Automobiles et déplacements professionnels des TPE PME PMI

Car, faut-il le rappeler, l’employeur est tenu de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés, de prendre les mesures de prévention des risques professionnels nécessaires et d’informer et former ses salariés sur ces risques. En cas de négligence, il engage sa responsabilité. L’évaluation des risques constitue le point de départ de la démarche de prévention. Les résultats de cette évaluation doivent être transcrits dans le document unique. Créé en 2001, en application des articles L4121-2 et L4121-3 du Code du travail, le document unique, ou document unique d’évaluation des risques professionnels (DU ou DUERP), est obligatoire dans toute entreprise qui emploie au moins un salarié. Il permet de transcrire les résultats de la démarche de prévention des risques professionnels et doit être mis à jour au minimum une fois par an et après chaque accident du travail. Au-delà du strict respect de l’obligation réglementaire, ce document doit permettre à l’employeur d’élaborer un plan d’actions définissant les mesures de prévention appropriées aux risques identifiés dont font partie les accidents de la circulation. C’est dans ce cadre qu’interviennent les plans de prévention des risques routiers. La gestion et la programmation globale des déplacements par l’entreprise (dans le temps, la durée…) sont des points clefs de la réduction du risque routier. Il s’agit d’organiser et optimiser les déplacements en amont, de fournir des véhicules non seulement en bon état mais appropriés à la tâche, de veiller à la compétence et à la formation des collaborateurs. Dès décembre 2000, la loi SRU imposait aux autorités organisatrices des transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants d’encourager la mise en œuvre de PDE, c’est-à-dire à favoriser le transport des personnels, notamment par l’utilisation des transports en commun et du covoiturage. La notion d’encouragement disparaît de l’article 51 de la Loi sur la transition énergétique. Celle-ci exige que : « dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toute entreprise regroupant au moins cent travailleurs sur un même site élabore un plan de mobilité. » Mais elle ne sera applicable qu’au 1er janvier 2018.

Co responsabilité, amendes et retraits de points

Un chef d’entreprise engage sa responsabilité sur le terrain pénal et civil. Sa responsabilité peut être engagée, y compris s’il n’a pas participé personnellement à l’infraction et même s’il n’y a pas de préjudice à partir du moment où il y a infraction à un texte pénal en rapport avec l’activité de l’entreprise. Une même infraction peut entraîner à la fois la responsabilité pénale et civile du dirigeant. Vous ne vous exonérerez de cette responsabilité que si vous pouvez prouver ne pas avoir été en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction ou si vous avez délégué cette responsabilité à une personne ayant les moyens de faire respecter la réglementation. Mais attention, selon le ministre du Travail, les délégations de pouvoirs ne se justifient que dans les grandes entreprises. Votre responsabilité s’étend donc dans certains cas au comportement de vos employés sur la route. On peut distinguer deux types d’infractions au code de la route : celles liées à la conduite et celles liées au véhicule. Pour ces dernières, c’est simple, le titulaire de la carte grise sera redevable de l’amende. Si votre employé conduit l’un de vos véhicules et que celui-ci n’est pas assuré par exemple ou que le contrôle technique n’est pas à jour, c’est logiquement votre responsabilité qui est engagée. En revanche lorsque les infractions sont liées à la conduite, le Code de la route pose a priori le principe d’une responsabilité personnelle : « le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. » article L,121-1. Exceptionnellement, le tribunal de police peut décider de mettre à la charge de l’employeur le paiement des amendes lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé et qu’à un titre quelconque le comportement de l’employeur a pu influer, une demande de livraison dans un délai trop limité, une faute de conduite imputable à un préposé fatigué par un trajet trop long imposé par son patron, etc. Dans le cas d’infractions liées à la conduite, il existe aussi une alternative. Soit, c’est le plus simple, le contrevenant a été interpellé et c’est lui qui reçoit la contravention (que l’employeur peut décider de payer ou non) et c’est sur son permis de conduire que seront retirés éventuellement les points. Soit, le conducteur n’a pas été interpellé, la contravention, est donc renvoyée au titulaire de la carte grise (article L. 121-2 du Code de la route). Lorsque la carte grise du véhicule est établie au nom d’une personne morale, cette responsabilité pécuniaire incombe au représentant légal de cette personne morale. Attention, si vous décidez de payer purement et simplement l’amende, la justice considérera que vous reconnaissez les faits et en tant que représentant légal vous serez aussi passible du retrait de points afférant. Vous avez toutefois d’autres options. D’abord, si vous le connaissez, vous pouvez désigner le responsable. C’est alors à lui de prendre la responsabilité de l’amende ou de la contester. Vous pouvez aussi vous-même contester la verbalisation en indiquant ne pas être l’auteur de l’infraction mais ne pas être en mesure de l’identifier. Depuis la fin 2015, la contestation peut se faire en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). La contestation peut avoir lieu par exemple parce que le véhicule a été volé ou simplement parce que vous ignorez lequel de vos collaborateurs conduisait au moment de l’infraction. Jusqu’en octobre 2015, il n’y avait pas d’obligation de désigner le conducteur. Vous ne pouviez pas échapper à la responsabilité pécuniaire prévue par les articles L. 121-2 et L. 121-3 mais, même si vous étiez supposé fournir les renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction rien ne vous obligeait à le faire. Ce qui laissait de toute évidence la possibilité de « protéger» le permis de vos collaborateurs en ne les dénonçant pas. Évidemment, cette situation ne pouvait pas perdurer. Au nom de l’égalité devant les infractions et de la sécurité au travail, le Comité interministériel de la sécurité routière a donc créé une contravention pour non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction. Il sera toujours possible lorsque vous recevrez une amende de cocher la case numéro 3 sur la requête en exonération et de demander la requalification en arguant ne pas pouvoir identifier le conducteur. Mais à partir de la fin de l’année, si vous ne dénoncez pas vos collaborateurs, vous devrez payer une contravention. Dans le texte original, il s’agissait d’une amende forfaitaire de 4e classe, c’est-à-dire 650 €. Aux dernières nouvelles, elle serait ramenée à 450 €. Même si vous répugnez à dénoncer vos collaborateurs, un logiciel de suivi des véhicules pourra vous permettre de mieux les informer et de les responsabiliser d’ici la fin de l’année. Et si vous craignez de les voir perdre leurs permis, pensez à utiliser l’enveloppe destinée à la formation pour des stages de conduite ou, dans le pire des cas de récupération de points avant qu’il ne soit trop tard. KMS125_Page_37_.pdf

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