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A quoi sert l’argent de la TVS ?

de la fiscalité écologique À l’impôt supplémentaire

mardi 1er juillet 2008, par François Nénin

L’ESSENTIEL EN 5 POINTS

- Le produit de la TVS est passé de 885 millions à 1,134 milliard
de 2005 à 2006.
- La TVS ne finance plus l’ADEME, contrairement à ce qui était prévu dans la loi de Finances 2006.
- La TVS sert en partie à financer les heures supplémentaires.
- L’Ademe peut financer des projets spécifiques des PME dans
les domaines de la gestion des déchets, la préservation des sols, l’efficacité énergétique, la qualité de l’air et la lutte contre le bruit.
- Le budget de l’ADEME passe de 368 à 495 millions d’euros grâce à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) en 2008.


La fiscalité des véhicules d’entreprises a été traversée en 2006 par une véritable révolution. Comme souvent pour toute révolution, le but était louable : il s’agissait de mettre en place une nouvelle réglementation fiscale fondée sur les émissions de CO2 (voir Kilomètres Entreprise n°40 janvier 2008), mesure prise de façon concomitante avec la suppression de la vignette.

L’objectif était ainsi de ramener la moyenne des émissions de CO2 des véhicules neufs à un niveau moyen de 120 grammes en 2012. Cette mesure a immédiatement représenté un poids non négligeable sur les budgets automobiles des entreprises.

PRENONS L’EXEMPLE

d’un véhicule fréquemment utilisé par les sociétés : le possesseur d’un Citroën C8 diesel serait passé de 2440 à 3706 euros, soit une augmentation de 51%. Autre nouveauté, la TVS est étendue aux indemnités kilométriques. Pour une entreprise d’une vingtaine de salariés dont la moitié parcourt plus de 30 000 km/an en indemnités kilométriques, le montant annuel de la TVS tourne autour de 25.000 euros.

Cette mesure serait-elle donc de nature à inciter les entreprises aux vertus écologiques ? Il faudra toutefois attendre le rapport de performances 2007, qui n’est pas encore publié à l’heure où nous imprimons ce dossier, pour savoir si cette fiscalité dite “écologique” a eu un impact global sur les choix des décisionnaires en matière automobile.

La brutalité du passage de seuils a néanmoins été adoucie avec une mise en place progressive de la taxe, en la réduisant de deux tiers pour l’année fiscale 2005-2006 et d’un tiers pour 2006-2007 (voir Kilomètres Entreprise n°40 page 24).

Logique écologique

À l’origine, la loi de Finances de 2006 empruntait une logique écologique dans l’affectation du produit de la TVS : “Le VII du même article 27 modifie l’article 1635 bis du code général des impôts. Celui-ci a instauré une taxe sur les voitures particulières les plus polluantes, affectée à l’Agence de l’Environnement et de Maîtrise de l’Energie (ADEME), qui prend la forme d’une taxe additionnelle à la taxe sur les cartes grises selon un tarif basé sur le taux d’émission de CO2”.

Avec ces nouvelles dispositions, la taxe sur les véhicules de sociétés s’envolait : si l’on se réfère au Rapport Annuel de Performances 2006, on constate qu’elle passe de 855 millions d’euros en 2004 à 885 en 2005 pour atteindre 1 milliard 134 millions en 2006, soit une hausse de 33%. À partir de 2006, cette taxe finançait donc les travaux de l’Ademe dans le cadre de la lutte contre la pollution.

Mais contre toute logique, la TVS n’est pas restée longtemps affectée à l’ADEME.

Dans le projet de loi de Finances 2008, l’article 22 est sobrement intitulé : “Simplification du financement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie”. Cet article vise à attribuer une fraction du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en lieu et place de quatre taxes affectées, explique le document du Sénat.

L’une de ces taxes affectées était précisément la TVS. Nous avons interrogé le ministère des Finances, qui, dans un premier temps, nous a répondu que la majorité des taxes étaient affectées au budget général de l’État.

Nous avons reçu une réponse plus précise de la Direction du Budget :

Une fraction de la TVS est affectée aux organismes de sécurité sociale dans le cadre de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévues par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Cette fraction est de 22,38% en 2007 et de 50,57% en 2008. Le solde de la TVS est affecté au budget général de l’État et, par conséquent, n’est pas affecté à une dépense publique particulière.”

En termes simples et directs, la TVS ne sert désormais plus à lutter contre la pollution automobile mais à financer la loi sur l’exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires.

Il est à noter que ce sont les PME qui sont les plus concernées par ce dispositif fiscal. Les entreprises bénéficieront donc d’une exonération de charges sociales modulée selon leurs effectifs. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficieront d’une réduction de cotisations proche de 2 euros par heure supplémentaire. Ce dispositif complexe d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires a finalement été bouclé et financé grâce à ce qui a été présenté à l’origine comme un impôt aux vertus écologiques.

On notera que l’affectation de la TVS monte en régime de 2007 à 2008.

Sur son site Internet, l’ADEME annonce un budget d’intervention de 260 millions et un budget de fonctionnement de 83 millions, soit un budget général de 343 millions. L’Agence emploie 820 salariés, dont 359 ingénieurs. Son financement a souvent été disparate.

Selon le Projet Annuel de Performances annexé au projet de loi de Finances pour 2008, les ressources de l’ADEME en 2007 ont été de 76,459 millions d’euros de subventions budgétaires, imputées sur les missions “Écologie, développement et aménagement durables”, “Recherche et enseignement supérieur” et “Développement et régulation économiques” de 242 millions d’euros de recettes fiscales au titre de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, de la taxe sur les voitures particulières les plus polluantes, de la taxe intérieure de consommation applicable aux houilles, aux lignites et aux cokes et de la taxe générale sur les activités polluantes ; 34,167 millions d’euros de ressources propres (contrats internationaux, recettes commerciales, crédits du FEDER, frais de gestion de l’Agence nationale pour la recherche et produits financiers) et de 15 millions d’euros d’autofinancement par prélèvement sur réserves propres de crédits du programme “véhicules propres et économes” du compte d’affectation spécial des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés.

Soit, près de 368 millions, ce qui représente une différence de 25 millions avec la présentation comptable de l’ADEME. On aurait pu supposer qu’un organisme aussi soucieux des économies retrouve ses petits dans son plan comptable…

Les rapporteurs du projet de loi de Finances pour 2008 notent que “L’ADEME a connu une évolution notable de ses sources de financement”. Il était assuré, jusqu’en 1998 et à plus de 70 %, par des taxes fiscales et parafiscales dont l’Agence assurait le recouvrement ainsi que la gestion, et à moins de 30% par des crédits d’origine budgétaire, provenant des ministères chargés de l’Environnement, de l’Industrie et de la Recherche.

Cette situation permettait ainsi à l’ADEME de bénéficier d’une relative autonomie financière et de se soustraire largement à l’arbitrage budgétaire. Les taxes affectées à l’Agence étaient alors très dynamiques, puisque leur montant avait doublé entre 1995 et 1998.

La création de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes et l’affectation du produit de cette taxe au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) ont profondément modifié le mode de financement de l’ADEME. À compter de 1999, ses ressources ont quasiment exclusivement reposé sur des dotations budgétaires.

Les dotations accordées à l’ADEME

en 1999 et 2000 ayant été très largement surdimensionnées, un mécanisme dit d’“abattement-report” a été mis en place à compter de 2001, afin de permettre à l’Agence de consommer l’intégralité des crédits reportés : les dotations versées en loi de Finances initiale ont ainsi été drastiquement réduites.

Par ailleurs, les rapporteurs notent une “particularité” dans la suite du financement : “Un réel problème s’est alors posé quand les reports des exercices précédents ont été consommés, puisque, compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles étaient soumis le budget de l’État, il n’a pas été possible d’accroître les dotations accordées en loi de Finances initiale à l’ADEME pour les faire correspondre aux besoins réels de l’Agence.

Les deux dernières années ont ainsi été marquées par des solutions détournées pour financer l’ADEME, le financement apparaissant en loi de Finances initiale ne rendant pas compte des moyens réellement à la disposition de l’Agence”.

En 2004, l’ADEME a reçu 135 millions d’euros prélevés, par voie de fonds de concours “volontaire”, sur la trésorerie des Agences de l’Eau. L’année suivante, en 2005, les dotations inscrites en loi de Finances initiale ont été “complétées” par une dotation de 130 millions d’euros inscrite en loi de Finances rectificative pour 2004 (loi n°2004-1485 du 30/12/04). Il a ensuite été décidé de simplifier réellement le financement de l’ADEME.

Voici ce que dit la loi de Finances 2008 : “Dans un souci de simplification administrative et de gestion, le I du présent article affecte à l’ADEME le produit de la seule taxe générale sur les activités polluantes, à hauteur de 242 millions d’euros, soit 49% de son produit total qui s’élèvera à 495 millions d’euros en 2008. Cette affectation est pérenne”.
Ainsi, le budget de l’ADEME passe de 368 millions à près de 500 millions en 2008.

La Taxe générale sur les activités polluantes reposera sur huit composantes : le stockage et l’élimination des déchets, l’émission dans l’atmosphère de substances polluantes, le décollage d’aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public, la production d’huile usagée, les préparations pour lessives et les produits adoucissants et assouplissants pour le linge, les matériaux d’extraction, les produits antiparasitaires à usage agricole et les produits assimilés, l’autorisation d’exploitation et l’exploitation des établissements industriels et commerciaux qui présentent des risques particuliers pour l’environnement.

L’efficacité de l’Ademe

Il était intéressant de savoir quels étaient les travaux de l’ADEME et comment les entreprises du secteur de l’automobile ou les PME tous secteurs confondus (voir encadré) pouvaient nouer des partenariats avec cet organisme pour réaliser des opérations de communication et de sensibilisation.

Nous avons interrogé Patrick Coroller, responsable chef du département Transports et Mobilité (voir encadré interview). L’ADEME exerce des actions, notamment d’orientation et d’animation de la recherche, de prestation de services, d’information et d’incitation dans six domaines :
- la prévention et la lutte contre la pollution de l’air,
- la limitation de la production de déchets, leur élimination, leur récupération et leur valorisation,
- la protection des sols et la remise en état des sites pollués,
- le réaménagement et la surveillance d’installation de stockage de déchets ultimes autorisée après le 14/07/1992,
- la réalisation d’économies d’énergie et de matières premières et le développement des énergies renouvelables, notamment d’origine végétale,
- le développement des technologies propres et économes et la lutte contre les nuisances sonores.

Les avis sont partagés sur cet établissement public à caractère industriel et commercial.

Christian Gerondeau, Président de la Fédération française des Automobiles Clubs est très critique : “Je considère que cet organisme est essentiellement composé d’écologistes. Nous sommes donc dans le secteur de l’idéologie. Lorsque vous vous rendez sur le site Internet de l’ADEME, dans la rubrique transport, l’ADEME prétend que le transport met en danger l’avenir de la planète, parce que le trafic augmente extrêmement rapidement, ainsi que les émissions polluantes. En réalité, le trafic routier n’augmente pratiquement plus et les émissions de pollution locales sont en chute libre. Quant à celles de CO2, elles sont stabilisées depuis sept ans. Nous voyons donc écrit sur le site d’un organisme officiel une contrevérité. J’ai eu des correspondances avec l’ADEME, qui refuse de modifier cela. On est en totale désinformation sur les transports”.

Nous avons vérifié dans la revue “Faits et chiffres 2007 : statistiques du transport en France”. Les émissions brutes de CO2 issues de la circulation routière étaient de 126 tonnes en 2000, pour légèrement augmenter à 129 en 2006. Mais si l’on scrute 1990, elles s’élevaient à 109 tonnes.

Reste que l’ADEME a également ses partisans. “L’ADEME a toujours été pour nous un partenaire fidèle et efficace, explique Constantin Voluntaru, responsable depuis plusieurs années des questions d’environnement pour le groupe Volkswagen. Nous avons fait appel à l’ADEME pour lancer notre campagne “diagnostic environnement réseau”. Il s’agit de lancer des audits dans nos garages, dans le cadre de la sensibilisation et de la mise en oeuvre de la récupération des huiles, des pneus et des filtres usagés. L’ADEME nous a financés pour moitié et nous a permis de faire avancer ce projet. Nous avons pu lancer l’opération “vidange propre” il y a deux ou trois ans. Mais aujourd’hui, ils ne nous financent plus, car ils ne peuvent soutenir financièrement deux fois de suite un projet. De toute façon, tous les budgets environnement ont fini par s’effondrer en 2003”.

Mais un vent favorable vient de souffler à nouveau sur les ailes de l’ADEME pour faire décoller son financement et ses réalisations de terrain.

François Nénin

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