Publié le 5 septembre 2012 | par Rédaction

La CNAM accorde aux PME de moins de 50 salariés un “bonus sécurité” pour l’acquisition de leurs utilitaires : 2500€ par VUL et jusqu’à 10 bonus par entreprise. (*) voir conditions

Une aide de 2500€ à l’acquisition d’un VUL neuf, c’est toujours bon à prendre, surtout par les temps qui viennent où, de toute évidence, les libéralités des pouvoirs publics vont se faire très rares.

L’initiative et le financement de cette opération revient à l’Assurance Maladie Risques Professionnels qui souhaite améliorer la sécurité des utilisateurs d’utilitaires en incitant les entreprises à commander des véhicules dotés d’une panoplie d’équipements adaptés (ABS, AFU, ESP, airbags, cloison, ancrages, etc).

Exposé des motifs

En fait, en mettant en place ce “+ sécurité”, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie – Risques professionnels, proroge l’opération “Coup de pouce pour un utilitaire plus sûr” qu’elle avait lancée l’an dernier mais elle en modifie sensiblement les conditions d’attribution et le montant. Les entreprises ont jusqu’au 15 octobre 2012 pour réserver cette aide auprès de leur Caisse régionale (Carsat) et Cramif pour l’Ile de France. Le dossier d’information est disponible sur www.ameli.fr.

VW Transporter

VW Transporter

Cette opération prend en considération le constat suivant : près de la moitié des accidents mortels au travail sont des accidents de la route, et quand un accident de la route implique un véhicule utilitaire, il y a 3,3 victimes en moyenne (contre 1,4 victime dans un accident de VP). Ce froid calcul des victimes, jusqu’à la décimale, suffit pour comprendre qu’au-delà des souffrances individuelles, on peut identifier un coût “social” qu’il convient de maîtriser, ne serait-ce que les 4,5 millions de journées indemnisées suite à des accidents routiers du travail. Il peut donc sembler judicieux d’orienter la dépense vers la prévention, avec l’espoir de voir se réduire la charge de l’indemnisation.

Ce qui change

Les critères d’éligibilité restent les mêmes. Sont toujours concernées les entreprises de moins de 1 à 49 salariés, installées en France métropolitaine, quelle que soit leur activité. Naturellement, l’entreprise candidate doit être “clean” à l’égard de sa caisse (cotisations à jour, document unique à jour, etc…) et l’établissement doit adhérer à un service de santé au travail. De même, l’opération porte toujours sur l’acquisition de VUL neufs quel que soit le mode de financement (achat, sur fonds propres, crédit, location longue durée, location avec option d’achat, leasing, etc…).

Mais par rapport au dispositif précédent clos le 31 mai dernier, le nouveau, ouvert le 1er juin, prévoit une dotation unitaire sensiblement réduite : désormais de 2500€ au lieu de 3000€ par véhicule, en revanche cette dotation n’est plus limitée à un seul véhicule par entreprise mais peut être étendue jusqu’à 25000€ par entreprise, autrement dit, jusqu’à 10 véhicules.

Les six équipements obligatoires

Pour bénéficier de cette générosité, les véhicules utilitaires légers que les entreprises prévoient d’acheter ou de louer, devront être de type camionnette et commandés avec un équipement de sécurité comprenant les six éléments suivants :

– un système antiblocage des roues au freinage (ABS ou équivalent)
– un système d’aide au freinage d’urgence (AFU ou équivalent)
– un système de contrôle de trajectoire (ESP ou équivalent)
– des airbags passagers (pas seulement conducteur mais à toutes les places assises)
– une cloison de séparation, pleine (ndlr : comprenez tôlée et pas grillagée) sur toute la largeur et toute la hauteur du véhicule, ainsi que les points d’ancrages, l’ensemble en conformité avec la norme ISO 27956. Ou pour les véhicules de type châssis cabine (plateaux…) une cloison pare cabine et points d’arrimage.
– un limiteur de vitesse ou un système de bridage moteur (ndlr : généralement les régulateurs de vitesse proposés par les constructeurs assurent aussi la fonction limiteur)

Renault Kangoo

Renault Kangoo

Un pack concerté…

La définition de ce “pack sécurité” ne résulte pas d’un caprice de l’administration mais d’une concertation pluridisciplinaire qui a réuni l’Assurance Maladie – Risques Professionnels (régime général) ainsi que les autres régimes de protection sociale, la Délégation à la sécurité et à la circulation routière, la Direction générale du Travail, des fédérations professionnelles, des grandes entreprises, des assureurs et des constructeurs.

De cette concertation a résulté un compromis, réaliste et raisonnable. Ce compromis tient compte du budgétairement possible, de l’efficacement avéré, et du couramment disponible. Ces six systèmes de sécurité sont aujourd’hui banalisés et selon les marques et les modèles, proposés en série ou en option… Mais ils ont un coût qui conduit parfois les chefs d’entreprise à faire l’impasse sur l’un ou l’autre. L’aide de la CNAM entend donc lever suffisamment la contrainte économique pour inciter à faire le choix du pack complet.

Quels Utilitaires ?

Selon le document de la CNAM sont concernés : les véhicules utilitaires légers (VUL) destinés au transport de marchandises dont le poids total en charge n’excède pas 3,5T, du type camionnette selon l’article R.311-1 du Code de la Route et classés N1 selon la directive européenne 2007/46/CE.

Sont exclus : les véhicules dérivés d’un véhicule de tourisme (les VU dérivés de VP, couramment appelés “version société ou version affaires). Ne sont pas non plus éligibles à cette aide financière les VUL “aménagés” relevant d’un acte administratif qui atteste leur conformité technique au regard de la réglementation et qui doivent être réceptionnés par type ou à titre isolé (tels les véhicules atelier, les ambulances, les véhicules pompiers…)

Attention à l’appellation “camionnette” qui pourrait sembler limitative car selon la directive 2007/46/CE elle s’applique aux carrosseries BB de la catégorie N pour désigner des “camions dont la cabine est intégrée à la carrosserie”. Or apparemment la CNAM est moins restrictive dans ses générosités puisqu’en évoquant “les cloisons pare-cabine”, l’énoncé officiel du pack fait clairement référence aux châssis-cabine (plateaux…). De même l’appellation commerciale “fourgonnette” qu’on attribue parfois aux Kangoo, Berlingo, Partner ou similaires, n’empêche pas ces véhicules d’être officiellement des camionnettes (dans leurs versions N1 de transport de marchandises, bien sûr).

Comment demander cette aide financière ?

Selon les instructions de la CNAM, les entreprises doivent commander le(s) véhicule(s) utilitaire(s) léger(s) de leur choix avec les 6 équipements de sécurité requis et envoyer votre dossier de réservation d’aide avant le 15 octobre 2012. Elles réservent leur “+ sécurité” en adressant par lettre recommandée à leur caisse régionale :

Peugeot Bipper

Peugeot Bipper

– leur courrier de demande attestant qu’elles ont bien pris connaissance des conditions générales d’attribution et qu’elles les acceptent,
– leur bon de commande détaillé avec tous les équipements de sécurité requis ou le contrat de location longue durée mentionnant ces éléments,

Les conditions générales d’attribution de l’aide financière et un modèle de courrier, sont disponibles sur le site des Carsat ou de la Cram Ile de France. On y trouve aussi les coordonnées utiles pour adresser le dossier. À réception de ce dossier complet, dans un délai d’un mois un courrier informe l’entreprise de la validation (ou non…) de sa réservation.

Dans la limite de la dotation

Cette aide “+ sécurité” est en effet proposée dans la limite d’une dotation annuelle nationale. En conséquence il est prudent de réserver avant que la dotation soit épuisée sachant que l’offre a été lancée le 1er juin 2012, que sa date limite de validité est fixée au 15 octobre 2012 et qu’il faudra ensuite fournir les justificatifs (notamment copie des cartes grises, des factures acquittées ou des contrats de location…) avant le 30 novembre 2012.

En principe il serait aussi possible d’obtenir l’aide sans réservation, en envoyant directement le dossier et les justificatifs avant le 30/11/2012, mais attention, la caisse devra alors… “faire avec le budget disponible”.
De plus, il semble que cette année, certains constructeurs se soient montrés plus pro-actifs en se saisissant de l’opportunité pour “intégrer” cette aide à leur offre promotionnelle, un peu à la manière des primes à la casse où le concessionnaire montait le dossier à la place du client.

Là, c’est un peu plus complexe, le concessionnaire ne peut pas monter le dossier “tout seul”, et notamment demander les attestations URSSAF, ou l’adhésion à un service de santé à la place de l’entreprise. Mais l’assistance de certains réseaux à la constitution du dossier administratif (voire de certains loueurs puisque l’aide peut désormais concerner une dizaine de véhicules) va probablement accélérer les candidatures et … l’utilisation de la dotation.

Etienne LESAGE

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