Automobiles et déplacements professionnels des TPE PME PMI

Ne pas traîner pour la réservation Avant tout, précisons que cette opération ne vise que les entreprises de 1 à 49 salariés (quelle que soit leur activité) et qu’elle ne vaut que pour un seul véhicule par entreprise. On n’est donc pas dans le cadre d’un bonus systématique qui chercherait à booster le marché du VU, mais dans une opération de sensibilisation à l’intérêt des équipements de sécurité, et à la sécurité d’utilisation des VUL. De plus, la “manne” allouée pour cette première démarche ne dépassera guère 15 millions d’ euros et comme la prime sera de 3000€ ou 4000€ par entreprise, les bénéficiaires seront au mieux 5000, ce qui en regard d’un marché de l’ordre de 400.000 VUL /an et d’un parc de 6 millions de VUL en circulation et d’un bon million d’entreprises de 1 à 49 salariés, reste marginal, même s’il n’est déjà pas exclu que les caisses régionales abondent, peu ou prou, la dotation nationale . En conséquence bien que la date limite de réservation de cette offre soit fixée à l’année prochaine, au 31 mai 2012 exactement, il risque fort de s’établir une priorité des “premiers inscrits – premiers servis”, d’où l’intérêt de déposer urgemment son dossier. Il n’y en aura pas pour tout le monde À la CNAM, on ne se cache pas du caractère expérimental de l’approche : on teste, on mesurera l’impact d’efficacité, le “retour sur investissement” et, selon… on avisera pour l’avenir. Ce qui semble plutôt réaliste et pragmatique dans une saine gestion des deniers de la collectivité. Néanmoins pour un chef d’entreprise, l’important n’est pas tant de savoir s’il y en a pour tout le monde, mais plus immédiatement de savoir si son entreprise peut en profiter. Précisons aussi que l’offre n’est pas ouverte à tous les VUL de moins de 3,5 T de PTC mais seulement à ceux qui sont carrossés type “camionnette” ce qui, selon la directive 2007/46/CE (en l’occurrence son annexe II, chapitre C point 3), impacterait les véhicules N1 de type BB (dont la cabine est intégrée à la carrosserie) autrement dit les fourgons, ce qui élimine à priori les châssis-cabine. On nous a confirmé l’exclusion des VU dérivés de VP (les voitures à deux places dites société). Sont aussi exclus les véhicules aménagés qui nécessitent une attestation de conformité et qui doivent être réceptionnés par type ou à titre isolé (exemple ambulance, véhicule d’intervention, d’atelier, etc). En revanche devraient pouvoir être retenues les fourgonnettes, genre Berlingo, Partner, Kangoo et similaires (en version VUL naturellement), sachant que l’appellation fourgonnette est d’usage commercial, mais n’a pas d’existence officielle (pour la directive 2007/46/CE, qui fait autorité, les fourgonnettes et les fourgons n’existent pas, il n’est question que de camionnettes). Exposé des motifs Cette opération “Coup de pouce pour un utilitaire plus sûr” prend en considération le constat suivant : près de la moitié des accidents mortels au travail sont des accidents de la route (selon l’Assurance Maladie – Risques professionnels, on a dénombré 398 décès en 2009). Et quand un accident de la route implique un véhicule utilitaire, il y a 3,3 victimes en moyenne contre 1,4 victime quand un véhicule particulier est impliqué. Ce froid calcul des victimes, jusqu’à la décimale, suffit pour comprendre qu’au-delà des souffrances individuelles, on peut identifier un coût “social” qu’il convient de maîtriser, ne serait-ce que les 4,5 millions de journées indemnisées suite à des accidents routiers du travail. Il peut donc sembler judicieux d’orienter la dépense vers la prévention, avec l’espoir de voir se réduire la charge de l’indemnisation. Six équipements indispensables L’aide financière de 3.000 € proposée par l’Assurance Maladie Risques Professionnels entend contribuer à l’achat ou à la location longue durée d’un utilitaire léger neuf de type camionnette) à condition qu’il comporte les six équipements de sécurité suivants : – le système antiblocage des roues au freinage (ABS ou équivalent) – le système d’aide au freinage d’urgence (AFU ou équivalent) – le système de contrôle de trajectoire (ESP ou équivalent) – les airbags passagers (pas seulement conducteur mais à toutes les places assises) – la cloison de séparation, pleine sur toute la largeur et toute la hauteur du véhicule, ainsi que les points d’ancrages, l’ensemble en conformité avec la norme ISO 27956. – le limiteur de vitesse ou un système de bridage moteur (dans la pratique les systèmes proposés assurent souvent la double fonction régulateur et limiteur de vitesse) Un pack concerté La définition de ce “pack sécurité” ne résulte pas d’un caprice de l’administration mais d’une concertation pluridisciplinaire qui a réuni l’Assurance Maladie – Risques Professionnels (régime général) ainsi que les autres régimes de protection sociale, la Délégation à la sécurité et à la circulation routière, la Direction générale du Travail, des fédérations professionnelles, de grandes entreprises, des assureurs et des constructeurs. C’est un compromis, réaliste et raisonnable, qui tient compte du budgétairement possible, de l’efficacement avéré, et du couramment disponible. Ces six systèmes de sécurité sont d’ailleurs aujourd’hui banalisés et personne n’en discute sérieusement l’intérêt ou l’efficacité, mais qu’ils soient, selon les marques et les modèles, proposés en série ou en option… ils ont un coût qui incite parfois les chefs d’entreprise à faire l’impasse sur l’un ou l’autre. En soumettant l’obtention de l’aide au pack complet, on dissuade cette “omission budgétaire”. En option l’indicateur de charge À cette liste de six équipements peut toutefois s’ajouter un septième : un “indicateur de charge” qui justifiera éventuellement une prime supplémentaire de 1000 euros (soit 4000 € au total). Pourquoi avoir dissocié ce septième système du pack sécurité alors que notoirement la surcharge est un problème “sensible” sur les VUL ? Essentiellement parce que l’indicateur de charge n’est (jusqu’à présent) jamais proposé en série, ni même en option, par la plupart des constructeurs de VUL. Il existe des dispositifs pour poids lourds, mais pour les “moins de 3,5 tonnes”, il faut rechercher des systèmes de post-équipement encore très peu nombreux, s’assurer de leur adaptation au véhicule et de leur homologation, ainsi que de leur disponibilité locale (une liste sera disponible dans les caisses régionales). L’intégration de ce système dans le pack aurait sans doute eu un effet dissuasif pour nombre de chefs d’entreprise qui auraient renoncé à chercher le “truc introuvable” ; en revanche ne pas l’inclure dans la démarche aurait pu laisser penser que les promoteurs de l’opération “Coup de pouce pour un utilitaire plus sûr”, ignoraient le problème de la surcharge. Cette solution du bonus supplémentaire de 1000 euros aura peut-être pour effet de booster la demande et de faire émerger une production plus “industrielle” des indicateurs de charge pour VUL. Formation : stage obligatoire Enfin l’obtention de l’aide financière est aussi soumise à un stage de formation “usage professionnel d’un VUL”. Cette formation entend “permettre au chef d’entreprise de prendre conscience des risques et des solutions de prévention pour développer les compétences de l’entreprise : organisations des conditions de déplacements professionnels, préparation des itinéraires, caractéristiques techniques des VUL, aménagements et équipements, vérifications de sécurité, caractéristiques de charges véhiculées et conditions de sécurité de leur transport, risque lié à la conduite et aux manœuvres d’un VUL, etc ”. La contrainte du stage vise officiellement le chef d’entreprise, mais elle peut éventuellement se transférer vers un responsable plus directement opérationnel dans l’utilisation des VUL. Les promoteurs de l’opération espèrent d’ailleurs que les entreprises seront ainsi incitées à faire suivre ce stage aux utilisateurs, car si la qualité d’équipement du véhicule constitue l’un des éléments de progrès, l’usage et la manière sont au moins autant, essentiels à la sécurité.

---

Dossier de réservation Contrairement au bonus automobile qui est totalement géré par le concessionnaire ou le loueur, l’aide de l’Assurance Maladie – Risques professionnels, nécessite que l’entreprise (naturellement à jour de ses cotisations et obligations diverses) gère elle-même son dossier d’éligibilité et suive une procédure dont la première étape est le dossier de réservation. L’établissement volontaire doit donc envoyer à la caisse dont il dépend par lettre recommandée avant le 31 mai 2012 (et dans les faits, au plus vite). – un courrier sollicitant cette aide financière simplifiée, – le bon de commande du véhicule ou le contrat de LLD (où doivent figurer le détail des équipements requis) – l’attestation d’inscription au stage de formation (à délivrer par l’organisme formateur) La Caisse devra répondre sous un mois à réception – soit défavorablement si le dossier est non valide ou si la dotation est épuisée, – soit favorablement… en joignant un questionnaire et en rappelant la liste des pièces justificatives (notamment l’attestation de présence effective au stage, la carte grise et la facture acquittée du véhicule, ou le contrat de location et l’attestation de règlement des premiers loyers) qui devront être retournées par courrier recommandé, impérativement sous cinq mois maximum, suivant le courrier de d’acceptation de la réservation. Nota : Les indications ci-dessus ne sont qu’un résumé non exhaustif, des conditions d’obtention. Pour plus amples informations, lettre-type et dossier détaillé, s’adresser à la caisse dont dépend l’entreprise.

Documents joints