Publié le 8 décembre 2021 | par Jean-Pierre Durand

Vous avez pu lire ici où là, que la TVS “disparaissait du Code, remplacée par deux taxes sur le CO2 et sur les émissions polluantes”… Hélas pour les assujettis, la TVS/CO2 demeure et la TVS/Air…en place depuis huit ans, aussi !

Non la TVS n’a pas disparu. Telle le furet du bois joli qui, passé par ici repassera par là, elle est toujours définie à l’article 1010 (et suivants) du Code Général de Impôts. Certes au Ier janvier 2022, le 1010 ne dira plus « Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France” mais préfèrera énoncer : “Les véhicules utilisés en France pour les besoins de la réalisation d’activités économiques font l’objet pour les véhicules de tourisme :
a) d’une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, dont le tarif est fixé à l’article 1010 septies;

b) d’une taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques, dont le tarif est fixé à l’article 1010 octies…”

Vous paierez toujours la TVS en 2022

La belle affaire ! Cibler les véhicules « utilisés pour les besoins des activités économiques” n’a d’autre ambition que d’aller traquer à la marge, quelques acteurs économiques qui, jouissant d’un statut juridique ambigu ou aléatoire, se seraient éventuellement autorisés à s’affranchir – à leurs risques et périls – de la TVS. Mais pour les entreprises « normalement assujetties”, cela ne changera strictement rien. Vous avez payé la TVS 2021… vous paierez la TVS 2022 !

Cette TVS demeurera basée pour sa principale composante sur le CO2 et, pour l’autre composante, sur l’appréciation (au demeurant, toujours aussi inepte) des “autres émissions polluantes de l’air”, mise en place depuis huit ans par la LOF de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013).

Certes les grilles tarifaires de la TVS hébergées, jusqu’au 31/12/2021, au 1bis de l’article 1010, déménageront dès le lendemain aux 1010 septies et 1010 octies du CGI, mais cela ne suffira nullement à les faire “disparaitre”.

Depuis…42 ans !

Pour mémoire, la TVS est énoncée à l’article 1010 du CGI depuis le troisième gouvernement Barre en… 1979 ! À son origine, cette TVS (on utilisait alors également l’acronyme TVTS pour taxe sur les véhicules “de tourisme” de société) se payait par timbre fiscal, au tarif de 2000 Francs jusqu’à 7CV et 2900 Francs au-delà de 7CV. Cette taxe a ainsi perduré jusqu’en 2005 sans autre évolution que celle de ses tarifs parvenus au fil du temps, à 1130 € jusqu’à 7CV et 2440 € au-delà. C’est sous le gouvernement Villepin à l’automne 2005 (alors que le baril de brent flirtait avec les 150$ et que la facture énergétique de la France ainsi que la prise de conscience du réchauffement climatique, se faisaient plus pressantes) que la loi de finances pour 2006 a imaginé une nouvelle base d’imposition de la TVS. Elle ne reposait plus sur la puissance fiscale des véhicules mais sur leur taux d’émission de CO2 et sur une tarification “par tranches”.

La TVS/Air une concession à l’inconséquence

Quant à la TVS/Air arrivée en 2014, elle n’est qu’un symptôme du harcèlement pathologique à l’encontre de la technologie diesel : la majorité parlementaire d’alors (dite plurielle), qui peinait à rester majoritaire, avait cru nécessaire de faire quelques concessions à un écologisme inconséquent (pardon pour le pléonasme). Actuellement l’impact fiscal, de la TVS/Air dont la dernière réévaluation date de 2018, reste néanmoins limité puisque cette taxe impose les véhicules immatriculés depuis 2015 à 40€/an pour les diesels et 20€/an pour les motorisations à essence et assimilées. C’est plus coûteux pour les véhicules plus anciens, mais les entreprises conservent rarement les véhicules de tourisme plus de 5 ans or, en 2022, les millésimes 2014 entreront dans leur huitième année…

Les WLTP lissées, les NEDC toujours tranchées

Pour la TVS/CO2 l’affaire est  devenue plus compliquée depuis mars 2020 avec le nouvel étalonnage des taux de CO2 (WLTP vs NEDC). On a toujours une grille tarifaire “par tranches” pour les véhicules dont la première immatriculation en France est intervenue avant le 1er mars 2020 (qui conservent leur taux de CO2 étalonné selon le mode NEDC, corrélé ou pas). Mais s’est ajoutée une tarification pour les véhicules immatriculés en France depuis le 1er mars 2020 dont le taux de CO2 « facial” est plus élevé puisque étalonné selon le mode WLTP. Depuis 2021, cette tarification WLTP est devenue linéaire (gramme par gramme) mais pour 2022, aucun changement n’est annoncé (pour l’instant). Autrement dit la TVS ne disparaitrait pas et en dépit de réécriture législative il ne devrait rien se passer… ou presque !

En 2022 : la TVS “à la journée”

En effet, il y aura quand même en 2022 une subtilité financièrement sensible pour la TVS dans la nouvelle rédaction du 1010 et suivants. On la trouvera à l’article “1010 quinquies”. Nous aurons l’occasion de la détailler plus rigoureusement dans notre numéro spécial fiscalité de janvier prochain, mais pour résumer simplement on peut dire que la TVS sera due  désormais à la journée et non “par trimestre validé à partir de 30 jours”. Exemple si en 2021, j’ai remplacé le véhicule A par le véhicule B le 15 octobre, j’ai payé la TVS du véhicule B pour la totalité du T4 mais pas celle du A puisqu’il n’aura été utilisé que 15 jours au cours du T4. En revanche si le remplacement s’est opéré le 15 novembre j’ai payé au T4 les deux TVS du A et du B, puisque les deux véhicules ont été utilisés plus de 30 jours au cours de ce quatrième trimestre. Dans le nouveau système en 2022, peu importera la date de livraison, il suffira de diviser le tarif de la TVS annuelle par 365 (366 les années bissextiles) pour obtenir le prix de la TVS/jour et de le multiplier par le nombre de jours d’utilisation pour connaitre la TVS due respectivement par les véhicules A et B. Dans sa grande mansuétude le législateur a prévu que l’entreprise pourrait encore en 2022 “opter” pour l’ancien système du “trimestre validé par trente jours” mais sauf cas particuliers on n’en voit guère l’intérêt.

Sauf amendement de dernière heure

Bien sûr tout ce que nous venons d’évoquer ci-dessus doit être pris avec les réserves d’usage, sachant que nous écrivons ceci fin novembre et que la loi de finances pour 2022 n’est pas arrivée au terme de son parcours parlementaire. Elle a été votée en première lecture le 16 novembre par l’Assemblée, rejetée par le Sénat le 23, et l’on attend qu’une commission paritaire s’empare du dossier législatif… Bref, on n’y verra véritablement clair qu’après le vote définitif de l’Assemblée qui intervient généralement entre le 15 et le 20 décembre. Il ne faut pas oublier qu’au cours de cette législature le gouvernement a volontiers bousculé la bienséance démocratique, notamment par des amendements de dernière heure… Pour mémoire dans le projet de loi de finances pour 2020, le gouvernement avait prévu une augmentation du malus portant son plafond à 12500€, ce qui ne l’a pas empêché le 17 décembre 2019 (deux jours avant le vote définitif) d’en remettre un couche (à 20000€). Voire l’année suivante de voter une programmation pluriannuelle pour porter le malus à 50000€… en 2023. C’est à ce demander pourquoi, il n’a pas fait voter les cinq budgets de la législature suivante ce qui nous aurait libéré des incertitudes électorales !

Jean-Pierre Durand

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