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Loi de finances pour 2008

lundi 10 mars 2008


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5 Messages

  • Loi de finances pour 2008 28 mai 2008 17:01

    Bonjour,

    Suite à la création d’une société je vais acquérir un véhicule.
    pour le règlement de la TVS on me conseille de prendre livraison du véhicule qu’ à partir du mois de juillet pour gagner un trimestre de TVS.
    c’est a dire gagner le trimestre avril mai juin et payer au prorata que les deux derniers trimestres de l’année.
    Est ce vrai et si oui est ce la date de livraison indiquée sur le bon de livraison ou alors a la date de la nouvelle carte grise qui fait foi.
    Merci d’avance
    Cordialement Mr Rimetz

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    • Loi de finances pour 2008 19 juin 2008 12:09, par rédaction

      Effectivement la TVS est payable trimestriellement.
      Si vous immatriculez un véhicule neuf ou d’occasion au nom de votre société en fin de trimestre, vous devrez acquitter la TVS pour tout le trimestre.
      C’est la date d’immatriculation du véhicule qui est prise en compte pour l’assujettissement et le calcul de la TVS.

      La rédaction.

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      • Loi de finances pour 2008 29 août 2008 16:35

        Je souhaite acquérir un véhicule neuf que le concessionnaire me propose de transformer en véhicule de société de VP en VU, soit indication sur la carte grise "dérivé VP" et évidemment paiement du malus car initialement VP.

        Problème car je n’en finis pas d’avoir des gens qui se contredisent :

        - beaucoup de concessionnaires indiquent que le TVA est récupérable et même au cours de l’utilisation du véhicule et que c’est une pratique courante dans les sociétés....même la DRIRE ou les mines (qui dépend du Ministère de l’Economie)
        semblent tenir cette position. Et pas de TVS sur véhicule transformé qui devient un véhicule de société.

        - d’autres me disent que dans ce cas TVA pas récupérable à achat et au cours de l’utilisation du véhicule et TVS est à régler.

        - un inspecteur des impots me précise également que TVA pas récupérable car il y aurait eu une jurisprudence....Peut-être que si j’interroge un autre inspecteur il me donnera une autre version.....

        Bref qui croire ? Et surtout que faire ? MERCI de votre aide

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        • Loi de finances pour 2008 10 décembre 2008 18:42, par FRED26

          Avez-vous une réponse sûre (avec référence à des textes) ? Pour ma part, on m’a refusé le remboursement de la TVA, alors que j’avais comme vous des avis contraires... Du coup, j’hésite même à récupérer la TVA sur le gasoil, péage, etc...

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          • Loi de finances pour 2008 17 décembre 2008 15:37, par marc

            Vous trouverez sur notre site les dispositions de la loi de finance 2008 et bientôt celles de la loi de finance 2009 !

            Cordialement.

            La rédaction

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