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La TVS : statu quo pour 2016

jeudi 23 juin 2016, par JEAN-PIERRE DURAND

Ne rien changer en 2016, était probablement la moins mauvaise option pour la TVS, en attendant l’évolution incontournable des procédures d’homologation.


La TVS basée sur les émissions de CO2 pourrait bien en effet pâtir d’une procédure plus contraignante de l’homologation des véhicules qui se traduirait inévitablement par une augmentation des taux de CO2. Ce sera sans incidence sur les budgets de carburant puisque seul changera “l’affichage”, mais l’incidence sur le CO2 pourrait souvent suffire - par effet de seuil - à faire passer la TVS à la tranche supérieure. L’incitation au renouvellement se transformerait alors soudain en dissuasion, ce qui ne favoriserait ni la dynamique du marché automobile ni la croissance économique. Cette échéance problématique aurait-elle incité le législateur français à prudemment, ne rien changer à la grille tarifaire de la TVS, en attendant d’y voir plus clair ? Accordons lui, au bénéfice du doute, ce crédit de sagesse.

Les pick-up sortis du champ

Magnanimes, reconnaissons aussi à l’administration fiscale le louable souci de simplification de la fiscalité des pick-up. Dans son instruction en date du 7 octobre 2015 (BOI-TFP-TVS-10-20-20151007) elle a clairement exclu les pick-up du champ d’application de la TVS… y compris les modèles à double cabine, levant ainsi les ambiguïtés d’appréciation entre double cabine et cabine approfondie. La fiscalité de ces pick-up pouvant néanmoins, à d’autres égards, rester “touchy”, nous leur consacrons un chapitre particulier dans les pages qui suivent.

Les fauteuils roulants !

Dans la rédaction de l’article 1010 du CGI qui définit la TVS, la seule modification intervenue cette année, concerne l’exonération des véhicules accessibles en fauteuil roulant qui relèvent de la catégorie M1 et du 5.5 du A de l’annexe II de la directive 2007/46/CE. Mais l’exonération n’est prévue qu’à partir du 1er janvier 2017 (pas même pour la prochaine période d’imposition de la TVS qui débutera au 1er octobre 2016). Et attention, cette exonération ne concernera pas les véhicules plus ou moins équipés pour être conduits par des personnes handicapées, mais seulement les véhicules définis par le § 5.5 de la directive, c’est-à-dire : “de catégorie M1 construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.”

Pour le reste, le 1010 est inchangé.

Pour le reste - inchangé - l’article 1010 du CGI énonce, cette année comme la précédente, que la TVS est due par les sociétés “à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France”. La notion “d’utilisation” inclut donc les véhicules personnels des collaborateurs, dès lors qu’ils perçoivent des indemnités kilométriques pour l’usage professionnel. Mais nous verrons plus loin que cette TVS - quand elle est relative aux véhicules des collaborateurs indemnisés - se module (article 1010-0 A du CGI) selon le kilométrage indemnisé et que l’entreprise bénéficie d’un seuil de franchise de 15000€ sur cette TVS due au titre des IK.

Les hybrides <110g même diesel conservent les huit trimestres

Si les hybrides diesels, on l’a vu précédemment, perdent toute éligibilité au bonus quel que soit leur taux d’émission, les hybrides essence - ou diesel - conservent leurs huit trimestres d’exonération de TVS/CO2 (ou de TVS/CV) dès lors que leur taux de CO2 n’excède pas 110g. La mesure des huit trimestres demeure inscrite en toutes lettres dans l’article 1010. “Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole dont les émissions sont inférieures ou égales à 110 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru sont exonérés de la composante de la taxe prévue aux a et b pendant une période de huit trimestres, décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.”

En clair : les hybrides dont les émissions de CO2 n’excèdent pas 110g conservent leur exonération de huit trimestres pour a) la TVS/CO2 ou b) la TVS/CV. Mais il n’est pas fait mention du c) la TVS/Air dans cet alinéa. Ces “hybrides jusqu’à 110g” sont donc soumis à la TVS/Air dès leur premier trimestre de mise en circulation (au tarif essence et assimilé s’entend).
S’agissant du c) et donc de la TVS/air, il est seulement précisé “ce tarif (celui de la TVS/Air) ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique”. Ce qui n’exclut pas quelques subtilités de traitement à l’égard des hybrides diesel qui sont tarifés comme des “diesel et assimilés” s’ils n’émettent plus de 110g de CO2, et comme des “essence et assimilés” en dessous de ce seuil. (voir ci-dessous, au chapitre “un supplément de TVS/Air” les explications données aux termes “Essence et assimilés” et “Diesel et assimilés” à la suite du tableau de tarification).

• Un supplément TVS/Air

Rappelons que depuis 2014, la TVS marche sur deux pieds. Elle inclut d’une part, la TVS dite CO2 depuis 2006 puisqu’elle est basée sur les émissions de dioxyde de carbone et tarifée selon une grille remaniée pour la dernière fois en 2012. Et d’autre part, la TVS/Air votée fin 2013 dans le cadre de loi de finances 2014. Cette TVS/Air n’a pas remplacé la TVS/CO2, elle s’y est ajoutée. Elle est basée, comme l’avait expliqué, le rapporteur de la commission des finances de l’époque… “sur la composante air”. C’est pourquoi nous l’avons baptisée spontanément “TVS/Air” pour la distinguer de la TVS/CO2.

Elle a pour vocation officielle de : “ tenir compte des autres émissions polluantes, (autres que le CO2) c’est-à-dire les oxydes d’azote, les composés organiques volatiles non méthaniques et les particules en suspension, en particulier des véhicules à moteur diesel”. En réalité, cette composante “courant d’air” ne tient compte de rien, puisqu’elle n’est pas basée sur les caractéristiques d’émissions de chaque modèle, mais arbitrairement sur son type de motorisation : essence ou diesel, voire hybride, ainsi que sur son millésime. Tous les “véhicules de tourisme” utilisés ou possédés par les entreprises, vertueux ou pas, y sont éligibles, à l’exception des véhicules électriques… réputés “zéro émission”.

Combien coûte la TVS de la “composante air”

Le montant de cette surtaxe dépend de l’année de première mise en circulation du véhicule et de son type de motorisation. Elle se module selon la grille suivante :

Année de première mise Essence Diesel
en circulation du véhicule et assimilés et assimilés
Jusqu’en 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €

Pour l’instant, les entreprises n’utilisant que des véhicules diesel ou presque, c’est dans la colonne de droite du tableau que pour l’essentiel se joue l’affaire. Pour les véhicules des millésimes 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 il en coûte 40€/an, pour ceux de 2010 et jusqu’au millésime 2006 inclus, on passe à 100€/an. Il est ensuite prévu des niveaux de taxes plus élevés pour les véhicules des millésimes 2005 et antérieurs, qui auraient donc au minimum onze ans au compteur, c’est rare pour des automobiles de fonction. Les sociétés ont en effet presque toujours sorti de leurs actifs - et de leur parc – les VP de millésimes antérieurs à 2006, déjà amortis et lourdement pénalisés par une TVS basée sur la puissance fiscale. On n’imagine guère en effet l’intérêt économique que pourrait trouver une entreprise à conserver à l’inventaire une guimbarde de 2005, qui même affligée d’une modeste puissance de 7CV, devrait s’acquitter au cumul (Air+CO2) de 3300 € de TVS chaque année.

Nota : Le tableau de tarification de la TVS/Air étant calibré par tranches de cinq ans, on pouvait craindre que le législateur ajoute une nouvelle ligne “à partir de 2016” ce qui aurait eu pour conséquence de faire glisser les tarifs à la ligne supérieure… Bienheureux oubli dont on prend acte !

Pour tous … sauf les véhicules électriques

Subtilité intéressante, cette TVS/Air ne distingue pas seulement les véhicules essence des véhicules diesel, elle considère aussi des “assimilations”.
Ainsi la catégorie Diesels et assimilés comprend “les véhicules ayant une motorisation au gazole ainsi que les véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.”
De son côté, la catégorie Essence et assimilés concerne “les véhicules autres que ceux mentionnés à l’alinéa précédent”. Autrement dit le reste sauf les VE, puisque : “Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique.”
En faisant l’inventaire de ce “reste”, taxé au tarif “essence et assimilés”, on trouve avec les véhicules à essence, toutes les motorisations réputées propres, ou qui ont été en grâce selon les époques et l’air du temps (GPL, GNV, E85 notamment), puis les hybrides essence (quel que soit leur taux de CO2) et enfin… les hybrides diesel n’excédant pas 110g.

• La TVS/CO2 : toujours le tarif 2012

Comme annoncé ci-dessus, rien de nouveau dans les seuils d’émission et dans la tarification de la TVS/CO2 C’est la grille remaniée lors la loi de finances de 2012 qui reste en application :

TVS basée sur les émissions de CO2

Taux de CO2 en g/kmTarifs en €/g pour la période Oct.2015/Sept.2016
de 1 à 50 0€
de 50 à 100 2€
de 101 à 120 4€
de 121 à 140 5,5€
de 141 à 160 11,5€
de 161 à 200 18€
de 201 à 250 21,5€
Plus de 250 27€

La TVS se subit jusqu’au renouvellement

La période d’imposition de la TVS court du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de référence. Si au terme du débat budgétaire de l’automne, on découvre dans le journal officiel du 30 décembre que la TVS de l’année suivante est augmentée ou modifiée, il est bien évidemment trop tard pour adapter sa stratégie et pour trouver la moindre parade. D’où l’intérêt d’anticiper en recherchant dans chaque catégorie de véhicules, ceux dont les taux de CO2 sont les plus contenus.

Au fil des ans, les constructeurs ont très significativement optimisé leur offre et le choix de véhicules modérément taxés s’est considérablement élargi sous l’effet de l’évolution des technologies. Lors de la mise en place de cette TVS/CO2 en 2006, pour pas dépasser 120g il fallait restreindre le panel à quelques petites citadines de segment B et renoncer à toutes les carrosseries volumineuses comme les monospaces, aux transmissions complexes, automatiques ou intégrales et aux SUV qui cumulaient les deux inconvénients de transmission et de carrosserie. Aujourd’hui ces obstacles sont levés - ou contournés - par les progrès de la technologie (allègement, down-sizing, aérodynamisme, injection à 2000 bars ou plus, récupération d’énergie, stop and start, hybridation, boîtes robotisées, double embrayage, transmission 4x2 pour les crossover, etc, etc…). Une entreprise peut donc à nouveau constituer une car-policy très motivante pour ses collaborateurs avec des véhicules à moins de 120g, et même pour la majorité des attributions à moins de 100g. Alors qu’un frémissement apparaît dans la reprise de l’investissement des entreprises, ce ne serait certainement pas le moment d’imaginer plomber le phénomène par une fiscalité encore plus ubuesque.

• La TVS en CV… à fuir !

Il existe toujours un tarif spécial pour les automobiles dont la TVS est calculée non pas sur la base de leurs émissions de CO2 mais sur celle de leur puissance fiscale. Mais ces automobiles sont de plus en plus rares dans les entreprises, car ce tarif s’applique aux véhicules de tourisme mis en circulation avant le 1er juin 2004, ou mis en circulation entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005 et déjà possédés ou utilisés par la société entre ces dates. Ces automobiles sont donc au minimum dans leur 11e année et, totalement amorties, elles ont été revendues dans leur quasi-totalité. La TVS/CV peut s’appliquer aussi, mais c’est rare également, à quelques véhicules de petite série qui ne relèveraient pas d’une réception communautaire. Bref cette TVS/CV est devenue d’application exceptionnelle et c’est heureux car sa tarification est elle aussi exceptionnelle.

TVS basée sur la puissance fiscale

Puissance fiscale en CVTarif en €/CV pour la période Oct.2015/Sept.2016
de 1 à 3 750
4 à 6 1400
7 à 10 3000
11 à 15 3600
16 et au-delà 4500

• Les véhicules plus ou moins “propres”

Il a existé autrefois un article 1010-A du CGI qui prévoyait des exonérations -partielles ou totales - pour divers véhicules alors qualifiés de “propres” (électriques, hybrides, GNV, GPL, E85, etc). Maintes fois remanié selon les évolutions de la notion de propreté par le militantisme écolo et selon l’efficacité des pratiques de lobbying, cet article a été abrogé depuis cinq ans, au 1er janvier 2012 exactement, par la loi 2011-1906. Avec cette abrogation même des hybrides de 2005 ou 2006, qui avaient pu bénéficier jusqu’à 2011, d’une exonération réputée initialement sans restriction temporelle, sont retournés (s’ils sont encore “utilisés” par une société) dans le champ fiscal ordinaire, faute de texte de référence.

• La TVS des IK et son article 1010-0 A

Rappelons que l’article 1010 du CGI définit :“Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’Etat dans lequel ils sont immatriculés…”. Sont donc concernés les véhicules de tourisme qui sont possédés ou loués par la société, mais aussi les véhicules possédés (ou loués) par des collaborateurs auxquels la société verse des indemnités kilométriques à raison de leurs déplacements professionnels.
Toutefois pour la TVS due sur les IK, il existe des coefficients pondérateurs selon les kilométrages indemnisés, et un seuil de franchise pour la société. Ces dispositions sont rassemblées dans l’article 1010-0 A du CGI qui ainsi énonce :

- 1° “Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l’article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques”

- 2° “Le montant de la taxe (…) est déterminé par application d’un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l’utilisateur desdits véhicules durant la période d’imposition au tarif liquidé en application de l’article 1010…”

Selon le kilométrage indemnisé à chaque collaborateur pendant la période d’imposition, il convient donc d’appliquer la pondération suivante :

TVS sur les véhicules en IK

NOMBRE de KM indemnisés dans la période d’imposition Coefficient applicable au tarif liquidé
De 0 à 15 000 0%
De 15 001 à 25 000 25%
De 25 001 à 35 000 50%
De 35 001 à 45 000 75%
Supérieur à 45 000 100%

Cette pondération s’applique selon le kilométrage indemnisé à chaque collaborateur, et non à chaque véhicule s’il en utilise deux ou plusieurs. Ce point a été explicité par l’instruction 7M-4-06, au point 40.
Le “point 40” précise aussi : “lorsque le salarié ou dirigeant utilise son véhicule pour des déplacements professionnels moyennant remboursement de frais à la fois en France et à l’étranger, seul le nombre de kilomètres correspondant aux déplacements professionnels en France doit être pris en compte.” Ce qui n’est évidemment pas indifférent pour les entreprises frontalières.

La franchise 15000€

Enfin pour conclure , l’article 1010-0 A ajoute : “Il est effectué un abattement de 15.000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au 1°”
Au-delà de l’allègement fiscal qu’elle peut apporter aux TPE et PME, cette franchise, tant qu’elle n’est pas dépassée, peut aussi permettre de mettre de l’huile dans les relations humaines quand pour des raisons diverses variées et éventuellement légitimes et incontournables, un collaborateur souhaite absolument disposer d’un véhicule hors normes affligé d’une TVS intersidérale. Il est alors possible de lui proposer de le financer lui-même par le biais des IK. Bien sûr les indemnités ne lui procureront qu’une compensation relative à l’usage professionnel d’autant que leur barème est désormais limité à 7CV ; en revanche, ces indemnisations ne sont naturellement pas soumises à la fiscalisation des avantages en nature puisque l’indemnisation s’applique à l’usage professionnel et n’inclut pas l’usage personnel potentiellement générateur d’avantage.

• Déclaration : l’imprimé 2855-SD

La TVS – qui, rappelons-le au passage, n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés - doit être acquittée au vu d’une déclaration déposée au plus tard au le 30 novembre pour la période d’imposition qui s’étend du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante. Cette déclaration s’effectue désormais avec imprimé 2855-SD (CERFA n°11106*15) qui a remplacé le célèbre 2855 en y ajoutant notamment la colonne 3 pour le calcul de la TVS/Air ici dénommée de manière quelque peu fallacieuse : “Tarif applicable en fonction des émissions de polluants atmosphériques”.

Signalons aussi, comme c’est d’ailleurs rappelé en tête du formulaire 2855-SD, que “les sociétés qui ne sont soumises à la TVS qu’au titre des remboursements de frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15000€, n’ont pas à déposer cette déclaration”. Il est également admis “que les sociétés soient dispensées de déclarer les véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants, dès lors que le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15000 kilomètres, même si par ailleurs elles sont redevables de la TVS pour d’autres véhicules.”

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