Notre offre d'abonnement
au magazine

Accueil > Articles parus > Dossier du mois > Avantages en nature : La circulaire 2005-129 de l’URSSAF

Avantages en nature : La circulaire 2005-129 de l’URSSAF

jeudi 5 juillet 2012, par François Lessage

Au-delà du problème de TVA, la question de l’usage privatif se pose aussi pour l’appréciation des avantages en nature résultant d’un véhicule d’entreprise (au demeurant tant pour les VU que pour les VP). Elle est évoquée dans la fameuse circulaire 2005-129 de l’URSSAF qui a tenté sans y parvenir totalement (à l’impossible nul n’est tenu) de rendre intelligibles par une litanie de questions-réponses, les arrêtés des 10 et 20 décembre 2002.


Un document précisant l’usage uniquement professionnel

Dans cette circulaire 2005-129 , on lit notamment (question 34) :
“Lorsque l’employeur met un véhicule utilitaire à disposition permanente du salarié, l’employeur doit-il évaluer un avantage en nature ?”
Réponse : “Cet avantage peut-être négligé, dès lors que l’employeur indique sur un document – règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique – que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel.” Dont acte. Il faut l’indiquer sur un document !

L’administration ajoute : “La notion de véhicule utilitaire peut-être vérifiée par référence à la carte grise du véhicule. Doivent ainsi être considérés comme tels les véhicules appartenant à la catégorie II (véhicules affectés au transport de marchandise) de l’annexe II (A) de l’arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l’immatriculation des véhicules, et dont la carrosserie est définie comme fourgonnette dérivée de VP.

En tout état de cause, il peut s’agir de voitures particulières au sens de l’article R. 311-1 du code de la route, dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un aménagement particulier dans un but d’utilisation professionnelle, notamment par une transformation de véhicule à trois portes.”
Cette “définition technique” contenue dans la réponse N°34, aussi approximative qu’elle soit, inclut incontestablement les VU dérivés de VP dans la gestion des utilitaires, mais elle n’en soumet pas moins à un usage professionnel, la possibilité de négliger l’avantage de leur utilisation.

La vertu républicaine des transports en commun

La question 77 de la même circulaire ne simplifie rien : “Lorsque le véhicule est mis à disposition du salarié dans le cadre du trajet domicile lieu de travail ou d’un lieu de travail à un autre, doit-on considérer qu’il y a avantage en nature ?”

Réponse de l’administration : “Non, Aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsqu’il est démontré que l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle. Par ailleurs l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile- lieu de travail n’est pas desservi ou mal desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail. Ce principe s’applique également lorsque l’employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique.”

Passons sur le dogme de la vertu républicaine des transports en commun, puisqu’il est admis (c’est heureux) qu’ils peuvent s’avérer inadaptés au rythme des besoins professionnels mais notons quand même qu’il incombe à l’employeur d’en faire la démonstration. La note ne dit pas s’il faut faire une étude comparative détaillée et chiffrée chaque soir et chaque matin et la faire viser par l’administration avant de prendre le volant ?

Quel avantage… pour un utilitaire ???

Nous ne reviendrons pas ici sur les autres questions de la circulaire concernant l’avantage en nature résultant de l’utilisation d’un véhicule de l’entreprise, sauf pour remarquer qu’elles ne font pas état d’une quelconque différence de traitement pour les VU dérivés de VP.
L’idée parfois répandue qu’on pourrait utiliser un utilitaire pour des déplacements privés en s’exemptant inconditionnellement des avantages en nature “parce que c’est un utilitaire” n’est donc pas exclusive de déconvenues douloureuses.

Mais déclarer des avantages en nature pour avoir la paix, serait tout aussi délicat puisque ce serait reconnaître l’usage personnel… exclu par le droit à déduction de la TVA. Certes, dès lors que le trajet domicile-travail peut éventuellement être négligé sous conditions (question 77), l’employeur ne peut pour la stricte application du règlement intérieur, que faire confiance à son salarié à défaut de faire gardienner chaque véhicule au domicile en dehors des heures ouvrables. Chacun connaît l’adage “pas vu, pas pris”, mais on en connaît aussi les limites.

Répondre à cet article



Kilomètres Entreprise Contacts | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Espace privé | SPIP | Briag.com Briag.com
KILOMETRES ENTREPRISE est édité par la SARL de presse KMS édition 33, avenue du Général Leclerc 75014 Paris - Tél. + 33 1 40 64 11 30 - Fax + 33 1 40 64 15 80