Publié le 30 mars 2010 | par Rédaction

Le bonus malus avait été conçu comme une incitation à somme nulle. Mais il a (trop) bien fonctionné. Le décret 2009-1581 du 18 décembre dernier tend à rééquilibrer le dispositif et à en préparer la sortie !

L’idée du bonus malus automobile avait été de subventionner l’acquisition des voitures les plus “propres” avec les recettes d’une taxe appliquée aux plus “émettrices”, selon deux principes bien assimilés par l’opinion : pollueur-payeur et carotte-bâton.

Le système s’applique aux véhicules particuliers neufs (ou de démonstration de moins de 12 mois) lors de leur première immatriculation (mais aussi, pour le malus, aux véhicules particuliers d’occasion importés, lors de leur première immatriculation en France). Les montants des aides et des taxes sont basés sur les émissions de CO2 pour les véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire. À défaut de réception communautaire, les tarifs se basent sur la puissance fiscale du véhicule.

BONUS : LES SEUILS BAISSENT DE 5 GRAMMES

À l’exception du seuil de 60g qui définit les véhicules dits décarbonés (théoriquement bénéficiaires du superbonus de 5000 € mais encore inexistants), en 2010 les seuils de bonus ont baissé de 5g. Toutefois pour les commandes ou les contrats de location signés en 2009 dont les livraisons interviennent avant le 31/03/2010, le bonus reste applicable aux conditions 2009.

Bonus_base_CO2.jpg

LE MALUS : MOINS 5G EN 2010 ET ENCORE EN 2011 !

Les seuils de malus, ont baissé de 5g en 2010, c’était prévu, mais la loi de finances a aussi modifié l’article 1011 bis du CGI pour avancer à 2011 la prochaine baisse de seuil attendue initialement en 2012. Nota : Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40 % sur les taux d’émissions de CO2. Cet abattement ne s’applique pas aux véhicules dont les émissions de CO2 sont supérieures à 250 g. Pour les véhicules qui ne font pas fait l’objet d’une réception communautaire, le dispositif bonus-malus s’applique selon la puissance fiscale, selon le tarif ci-contre (inchangé) :

Malus_base_CO2.jpg

COLLABORATEURS HANDICAPÉS : EXEMPTION DE MALUS

Précisons que le malus (qu’il rélève du CO2 ou de la puissance fiscale) n’est pas dû pour véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé  » ou voiture particulière carrosserie  » Handicap « , ni pour les véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d’invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. (voir le 1. de l’art. 1011bis du CGI)

Bonus_malus_cv_fiscaux.jpg

PRIME À LA CASSE : ANTICIPER LA COMMANDE ?

La prime à la casse est maintenue dans son principe, mais son montant et ses conditions d’application évoluent selon le calendrier. À première lecture le décalage important (jusqu’à neuf mois) prévu entre les dates de commande et de facturation peut sembler anachronique. Ainsi, (sauf précision à venir) il pourrait arriver qu’un véhicule de 155g livré au premier trimestre 2011 soit donc justifiable du malus de 200 € et en même temps de la prime à la casse de 500 € s’il a été commandé avant fin 2010.

Prime_casse_2010.jpg

PAS DE TAXE ANNUALISÉE POUR L’ENTREPRISE

Les véhicules émettant plus de 250g et les véhicules de plus de 16CV, immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009, sont soumis à ce malus annualisé qui est dû l‘année suivant la délivrance de la carte grise c’est à dire en 2010.

Les sociétés soumises à TVS en sont exonérées, mais pas les collaborateurs dont le véhicule est indemnisé, même dans les cas où cette indemnisation rend leur société effectivement redevable de la TVS. Cependant cette taxe annualisée n’apparaîtra pas dans les comptes de l’entreprise, elle relève de la fiscalité privée du collaborateur. Son montant est de 160 /an. Pour les véhicules immatriculés pour la première fois en 2010 (taxés en 2011), le seuil sera abaissé à 245g.

MALUS DE VO ÉTRANGER (ANNÉE ENTAMÉE…)

Le malus qui est aussi applicable à la première immatriculation en France des VO étrangers diminué toutefois d’un abattement de 1/10 par année entre la 1ère mise en circulation et l’immatriculation en France. Mais le décompte inclut désormais toute année entamée (et non plus seulement les années achevées) Par exemple, pour une voiture immatriculée en Allemagne depuis mars 2009, et émettant 200g, qui serait immatriculée pour la première fois en France en juin 2012. Une quatrième année étant alors entamée depuis sa première mise en circulation, et le tarif étant de 750 pour 200 g de CO2 en 2009, il lui sera appliqué un malus de 750 – (750 x 4/10ème) soit 450 .

LE GPL, LE GNV ET LES HYBRIDES

Pour les véhicules “fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel ou combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole”, il était fait mention au “a du 1° de l’article 3 du décret du 19 janvier 2009” d’un bonus de 2000 € pourvu que leur seuil de CO2 ne dépasse pas 140g, mais ce seuil est abaissé à 135g depuis le 1er janvier 2010. Toutefois ce bonus de 2000 euros ne s’adresse qu’aux “personnes physiques”… Ce qui exclut de facto les personnes morales. Les collaborateurs indemnisés, les professions libérales, les artisans, pour faire simple les nonassujettis à TVS, peuvent bénéficier de ce bonus 2000 € mais pas les sociétés qui doivent se satisfaire du bonus “normal” basé sur le CO2.

SUPER BONUS 5000 € POUR L’ÉLECTRIQUE OU LES MOINS
DE 60g

Enfin on suivra attentivement l’évolution de “la révolution décarbonée” qui est promise au super-bonus de 5000 €. Fin 2007, le législateur ne prenait pas un risque inconsidéré en promettant cette obole aux véhicules émettant mois de 60g de CO2. Il n’en existait aucun et il semblait alors impensable qu’il existât un jour un véhicule à 60g, mû par une motorisation thermique fut-elle hybridée.

L’objectif était donc de lancer à bon compte “un signal fort” de nature à promouvoir le véhicule électrique et le véhicule hybride “plug-in”, c’est-à-dire des véhicules dotés de batteries rechargeables sur le réseau électrique, pour fonctionner (de façon permanente ou momentanée) au seul moyen de l’énergie électrique du réseau. Un horizon que personne alors n’imaginait sérieusement avant la fin des années 2010.

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Mais entre temps, le pétrole a fait un passage à 150 $ et depuis un certain discours inaugural du Mondial 2008 où le chef de l’État a déclaré vouloir “que la France redevienne le lieu où s’invente le véhicule du futur” (rien de moins), le véhicule décarboné est devenu chez nous, une affaire “présidentielle”.

Le processus s’est fortement accéléré dans l’hexagone où disposant d’une énergie électrique “propre en CO2” (nucléaire et hydraulique) on se sent volontiers une vocation de pionnier de la voiture électrique. Depuis les projets foisonnent et certains s’annoncent en commercialisation pour fin 2010, 2011 ou 2012, la chasse aux 5000 € sera donc bientôt ouverte.

Le prix du véhicule décarboné sera-t-il compétitif… même avec ce super-bonus ? C’est une autre histoire ! Le législateur a déjà prévu que le montant du super bonus serait plafonné à 20% du prix TTC du véhicule, ce qui en situe le bénéfice optimal sur des véhicules facturés plus de 25000 €, sachant que le prix de la batterie pourra être inclus même si elle est louée.

Notons enfin que ce super-bonus ne sera pas réservé aux seuls VP, depuis le décret 2009-66 y sont aussi éligibles les véhicules du genre “camionnette” (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).

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