Automobiles et déplacements professionnels des TPE PME PMI

L’absence de permis de conduire
Pour des raisons évidentes, on ne dispose d’aucune statistique précise concernant le nombre de conducteurs roulant sans permis de conduire mais les projections officielles les plus optimistes les évaluent à plusieurs centaines de milliers. Selon l’Adonis 128 676 conducteurs ont été arrêtés en 2014 sans permis de conduire pour une hausse de + 13,8 % par rapport à l’année précédente. Par ailleurs, les infractions de conduite malgré suspension du permis sont en hausse de 21 % depuis 2007.

L’évolution des infractions à la sécurité routière montre un bond entre 2002 et 2007, de ces « infractions papiers ». Ce chiffre est intéressant car 2002 marque le grand tournant répressif dans la politique de sécurité routière. Si le permis à point date de 1992, jusqu’en 2002, il avait eu l’effet paradoxal de diminuer fortement le nombre de retraits de permis. Mais à partir de la réélection de Jacques Chirac qui fait de la sécurité routière l’une de ses trois grandes causes et avec Nicolas Sarkozy au Ministère de l’Intérieur, commencent à fleurir le long de nos routes les radars automatiques.

Dès lors, le nombre de tués, qui stagnait depuis des années, s’est mis à diminuer très rapidement jusqu’en 2006. Comme on l’a vu, la baisse a ensuite ralenti puis les chiffres sont repartis légèrement à la hausse depuis deux ans. Mais cette politique a eu une conséquence moins heureuse, l’explosion des retraits de permis et la multiplication du nombre de conducteurs en situation irrégulière sur les routes.

En 2001, moins de 20 000 personnes étaient condamnées pour une conduite sans permis, en 2014, ils étaient environ six fois plus. Combien de ces conducteurs ont perdu leurs permis suite à une faute grave (assimilée à un délit) et combien suite à une accumulation de fautes bénignes, nous ne le savons pas. Ce qui est certain, c’est que nombre de ces conducteurs continuent à rouler dans vos entreprises pour ne pas perdre leur emploi.

Selon l’article L221-2 du code de la route, conduire un véhicule sans permis de conduire est punissable d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Selon l’article L224-16, en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis, le délit peut valoir 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Pour une raison obscure, si vous roulez sans avoir jamais eu le permis vous vous exposez donc potentiellement à deux fois moins de prison que si vous êtes sous le coup d’une suspension mais vous risquez une amende trois fois supérieure !

Plus grave, sans permis de conduire, le conducteur n’est évidemment, pas assuré. Il ne peut attendre aucun remboursement en cas de sinistre, que ce soit pour des dommages corporels ou matériels. En cas d’accident impliquant des tiers, ceux-ci seront remboursés par le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) Mais celui-ci se retournera ensuite vers le responsable et exigera le remboursement des sommes versées.

Le Comité interministériel s’est aussi emparé de cette problématique : « Le défaut de permis et le défaut d’assurance [étant] autant de comportements dangereux sur la route : ils doivent être mieux détectés et sanctionnés. »

La mesure 10 propose donc pour lutter contre la conduite avec un faux permis ou avec un permis falsifié, la création d’un délit spécifique permettant la confiscation du véhicule (a priori uniquement s’il en est propriétaire). Mais c’est la mesure 21 qui concerne directement vos entreprises puisqu’elle doit permettre à certains employeurs de connaître la validité ou l’invalidité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite (à l’exclusion du solde de points et de toute autre donnée personnelle).

Sur le principe, cette règle peut paraître légitime mais est-ce vraiment au chef d’entreprise de surveiller ainsi ses collaborateurs et surtout ne s’agit-il pas de lui faire porter à terme une nouvelle responsabilité ? Le FGAO, par exemple, ne pourra-t-il pas se retourner contre lui pour exiger un remboursement ? Difficile de répondre précisément à ces questions, le décret formulant les modalités de cette mesure n’est pas encore sorti.