Publié le 18 octobre 2012 | par Rédaction

Il fallait s’y attendre le durcissement (sévère) du malus est inscrit dans le PLF 2013 désormais soumis au débat parlementaire… Epilogue fin décembre.

Si le décret du 30 juillet dernier ne contenait que de bonnes nouvelles concernant l’augmentation des bonus applicables aux véhicules de moins de 105g de CO2, acquis ou loués depuis le 1er août 2012, mais le projet de loi de finances pour 2013 présente la facture ; à savoir la prorogation et le durcissement des malus qui seront appliqués à partir du 1er janvier 2013.

Certes la loi de finances n’est qu’au stade de projet. Présenté en conseil des ministres le 28 septembre, ce projet doit passer devant la commission des finances puis être débattu, amendé et voté par les députés et sénateurs selon une procédure de navette qui ne s’achèvera que vers la fin décembre. Il se trouvera aussi, très probablement (au moins) 60 parlementaires d’opposition pour soumettre dans une ultime contestation le texte de loi au Conseil Constitutionnel.

Mais au final, l’affaire se terminera par la publication au JO pendant la trêve des confiseurs, de façon à rendre la fiscalité 2013 opérationnelle le 1er janvier à l’heure ou blanchit la campagne. Et entre nous, compte tenu des impérieux besoins de recettes fiscales… il semble peu probable que d’ici-là la facture évolue dans le sens de l’allègement.

bonus malus 2013

bonus malus 2013

Il fallait s’infuser l’intégralité des nombreuses dispositions fiscales contenues dans ce PLF 2013, pour découvrir au dernier chapitre poétiquement intitulé “Amorcer la transition vers une fiscalité écologique” un sous-chapitre “Prorogation et durcissement du malus automobile”. On pouvait y lire :

“La mesure proposée vise à proroger et à renforcer le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les années postérieures à 2012, en vue d’en décourager l’acquisition. Cette mesure est parallèle à la décision de renforcer le bonus prise en juillet 2012 dans le cadre du plan de soutien à l’automobile.

Ce renforcement du malus permettra d’améliorer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale “Aides à l’acquisition de véhicules propres” en 2013. La mesure prévoit d’élargir le champ d’application du malus en abaissant de 5 grammes l’ensemble des tranches du malus. De plus, ses tarifs sont augmentés par rapport au barème actuellement en vigueur, la progressivité du malus étant ainsi renforcée.”

Un gain incertain mais un équilibre nécessaire

De cette mesure, le gouvernement attend “un gain budgétaire estimé à 177 millions d’euros au titre de l’année 2013”. Mais sur ce plan, rien n’est moins sûr car les niveaux atteints sont tels qu’ils vont non seulement décourager l’acquisition des voitures particulières les plus polluantes, mais probablement dissuader et favoriser le report des acquisitions vers des versions hybrides éventuellement bonussées.

Reste à savoir ce que deviendront alors en 2013 les bonus généreusement dopés au second semestre 2012, sachant que le compte d’affectation spéciale rend désormais l’exigence d’équilibre plus prégnante. Puisse l’environnement y trouver son compte !

Pour mesurer l’évolution prévue des malus, nous avons intégré le nouveau barème envisagé pour 2013 dans un tableau qui reprend l’ensemble du dispositif bonus-malus depuis 2010 et, également bien sûr, les évolutions du bonus résultant du décret 2012-925 du 30 juillet dernier (paru au JO n°0176 du 31 juillet 2012 page 12465).


Les Hybrides: bonus 4000€ jusqu’à 110g

bonus hybrides 2013

bonus hybrides 2013

Rappelons que si pour les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence ou au gazole et émettant moins de 110 g de CO2 /km, l’aide est passée le 1er Août dernier de 2000 à 4000 €, cette aide est désormais également étendue aux personnes morales et plus seulement aux personnes physiques. Autrement dit elle est accordée à tous les véhicules utilisés par l’entreprise et pas seulement aux véhicules indemnisés en IK.

Pour l’instant rien sur la TVS

Rappelons que depuis l’exercice 2011, la TVS n’est pas débattue dans le cadre de la loi de finances mais dans celui de la loi de financement de la Sécurité Sociale, son produit étant affecté au financement de la branche maladie du régime des exploitants agricoles.

À l’heure où nous mettons sous presse, on ne sait rien de très précis de ce PLFSS pour 2013, sinon qu’il devrait contenir deux mesures en faveur de la protection sociale des exploitants agricoles. La première prévoit l’extension du bénéfice d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée et plus seulement en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dispositif annoncé comme autofinancé et auto-équilibré. Seconde mesure : des points gratuits de retraite proportionnelle à ceux qui ont dû cesser leur activité en raison d’une maladie ou d’une infirmité ; et pour cette seconde mesure, il n’est pas fait mention de financement spécifique ???. En attendant de souhaiter une bonne année 2013 aux exploitants agricoles, les assujettis à la TVS leur souhaiteront donc une bonne santé !

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