Publié le 19 octobre 2022 | par Jean-Pierre Durand

Si le PLF 2023 ne prévoit pas de nouvelles taxes automobiles, il n’annule pas les programmations fiscales déjà votées. Ainsi le malus verra son seuil descendre en janvier à 123g pour refroidir toujours plus, sinon le climat, l’ardeur du client !

Présenté le 26 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2023 n’évoque apparemment rien qui pourrait impacter directement la gestion des véhicules d’entreprise. Ce silence devrait rassurer l’entrepreneur contribuable si, tant l’expérience que la conjoncture politique, n’incitaient à la prudence. 

La pratique du cavalier interdite

La loi de finances a la spécificité de résulter d’un projet de loi d’origine strictement gouvernementale : c’est ce texte du gouvernement qui est examiné en séance publique par l’Assemblée et pas comme pour d’autres projets de loi, celui de la commission saisie au fond. Dans ces conditions, si aucun article du PLF ne concerne directement la TVS, l’amortissement ou le malus, il est en principe impossible de légiférer sur ces sujets. Quand il est inscrit une taxe sur le fromage, les parlementaires peuvent en contester le montant, différencier les taux appliqués aux pates cuites ou aux pates pressées, voire repousser totalement la taxe si une majorité de circonstance en convient… mais ils ne peuvent introduire un amendement qui taxe aussi le vin, au prétexte que vin et fromage “iraient de concert”. Les députés le feraient-ils que le Conseil Constitutionnel ne manquerait pas de dénoncer un “cavalier législatif” et d’invalider l’article.

Gare à l’amendement gouvernemental

Donc a priori “pas de nouvelle, bonne nouvelle”… Sauf que le gouvernement peut aussi exercer son initiative par voie d’amendement et cela, à tout instant, au cours de la “navette parlementaire”. Il ne s’en était pas privé lors de l’examen du PLF 2020 quand, après avoir fait voter un doublement du plafond du malus à 12500€ en première lecture, et alors que le 15 décembre sur les bancs de l’Assemblée l’on croyait le budget quasiment bâché, le gouvernement avait soudain introduit un amendement de programmation fiscale pluriannuelle orchestrant une baisse du seuil de 5g par an (de 138 g en 2020 à 123g en 2023) et la montée du plafond à 20000€ en 2020, 30000 en 2021, 40000 en 2022 et … 50000€ en 2023 ! La majorité, magnanime et bienveillante, s’était bien sûr empressée d’entériner la mesure et de confirmer l’ensemble du projet de loi le 19 décembre. 

Le danger de l’urgence institutionnalisée

Que le gouvernement puisse ajuster un détail du budget par un amendement de dernière heure n’est pas en soi condamnable et si cet amendement vient corriger une erreur ou un défaut apparu au cours du débat parlementaire on peut même y voir l’expression d’un fonctionnement démocratique sain et rationnel. Mais quand il impacte la programmation d’un secteur industriel aussi stratégique que l’automobile, il est inconcevable que l’on « découvre” à deux jours du bouclage du budget, comme en 2019 la nécessité d’une taxe stratosphérique pour abonder un fonds d’investissement destiné à soutenir l’adaptation de la filière automobile à la transition énergétique. En réalité cette taxe a surtout contribué à pourrir le marché du véhicule neuf, (ce qui n’est pas la meilleure façon de soutenir l’investissement) et a favorisé le vieillissement du parc (et donc la pollution)

En utilisant “l’urgence climatique” à toutes les sauces et en composant avec un activisme béotien on aboutit à des choix technologiques improvisés comme le VE à batterie dont on commence à déjà à douter de la pertinence, tant en matière de prix, de dépendance stratégique, de production de distribution et de régulation énergétique, et un comble, de l’intérêt environnemental. Il serait temps que l’on revienne à “l’ardente obligation” d’une planification (audible). Pas plus que la politique de la France ne devait “se faire à la corbeille”, il n’est admissible que celle de l’Europe se fasse aujourd’hui sur Twitter ou sur TikTok.

Les programmations fiscales s’achèvent… et après ? 

Alors que la grille tarifaire 2023 sera la dernière étape de la programmation pluriannuelle du malus  votée fin 2019, que la dernière baisse (à 160g WLTP) du seuil d’amortissement à 9900€ est intervenue l’an dernier, que la grille de tarification de la TVS WLTP « gramme par gramme” date aussi du PLF 2021, Bercy n’a plus de nouvelles recettes sous le coude… Hormis une réforme de la puissance administrative (désormais opérationnelle avec le retour du cheval fiscal) qui pourrait offrir, si le besoin s’en faisait sentir, de nouveaux paramètres de taxation. Le pire est donc encore possible et il se tient en embuscade, d’autant que le débat budgétaire qui s’ouvrira ce lundi 10 octobre à l’Assemblée Nationale s’annonce agité et ne pourra se refermer que sur un 49-3 ou sur des alliances de carpes et de lapins. Ou sur les pigeons !

Nota: La réduction des bonus de 1000€, repoussée le 1er juillet dernier devrait en principe intervenir au 1er janvier 2023. Mais les bonus qui sont des subventions ne relèvent pas comme les taxes de la loi de finances. Ils sont fixés par décrets.

Jean-Pierre Durand

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