Publié le 1 juillet 2014 | par Rédaction

À partir de ce 1er juillet, le décret (2014-723) attendu depuis plusieurs mois modifie “les modalités de calcul du plafond de l’aide versée à l’acquisition de véhicules propres (les bonus 0 à 20g, 21à 60g et ceux des hybrides de 61 à 110g) pour l’ensemble des véhicules pris en location(…) ayant fait l’objet du versement d’un premier loyer dans le cadre d’un contrat de location après le 30 juin 2014.”
En clair, les véhicules pris en location (en LLD ou LOA) retrouvent les mêmes montants de plafonnement des bonus que les véhicules achetés.

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Rappelons que le décret 2013-971 du 30 octobre dernier qui avait fixé le montant des bonus prévoyait, comme précédemment des plafonnements, dont il modifiait toutefois les taux :
– pour les 0 à 20g le bonus de 6300€ était plafonné à 27% du prix TTC du véhicule augmenté du prix TTC de la batterie si cette batterie était prise en location
– pour les 21 à 60g bonussés à 4000€, même type de plafonnement au taux de 20%
– et pour les hybrides de 61 à 110g, bonussés à 3300€, plafonnés au taux de 8,25% sans que le bonus puisse être inférieur à 1650€.

Ce système de calcul valait pour les véhicules achetés. Mais pour les véhicules pris en location, si le décret 2013-971 appliquait – apparemment – la même logique et les mêmes taux de 27%, 20% et 8,25%, le calcul ne s’appliquait plus sur le prix TTC du véhicule (augmenté du prix TTC de la batterie si cette batterie était prise en location) mais sur le montant des loyers prévus dans le contrat de location.

Ce qui évidemment n’était pas équitable pour la LLD, sachant que 36, ou même 48, mois de loyer ne sauraient (et c’est heureux) être équivalents au total du prix du véhicule.

À la rigueur, en LOA, on pouvait au terme de 60 mois de loyer, arriver à un bonus équivalent en prévoyant une valeur de rachat de 1€, mais fiscalement cette valeur artificielle de 1€ peut présenter quelques inconvénients. Dernièrement Arnaud Montebourg avait convenu que ce décret 2013-971 posait problème et promis de régler l’affaire avant le 1er juillet. Signé le 27 juin, le décret 2014-723 est paru au JO du 29 juin (texte3/123).

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