Publié le 15 janvier 2010 | par Rédaction

Les dispositions des articles 39 AC, AD, AE et AF du CGI, accordant le bénéfice de l‘amortissement 12 mois aux véhicules dits propres et à certains matériels associés, n’ont pas été prorogées !

En présentant la ligne politique de la loi finances pour 2010, le gouvernement disait tout à la fois vouloir “mettre l’outil fiscal au service de l’environnement” et “améliorer la compétitivité fiscale des entreprises”.

En octobre 2008, le Président de la République, inaugurant le Mondial, avait annoncé une politique très ambitieuse en faveur des véhicules électriques, déclarant vouloir que “la France redevienne le pays où s’invente le véhicule du futur”.

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En octobre 2009, Jean Louis Borloo, Christian Estrosi, et Chantal Jouanno avaient tenu une conférence de presse commune pour présenter tout un dispositif en faveur du véhicule décarboné et notamment l’organisation d’une commande de 10.000 véhicules électriques par plusieurs grandes entreprises réunies autour de la Poste (le fameux marché Bailly).

On peut donc s’étonner que les véhicules dits “non polluants” : GNV, GPL, E85, et plus encore les véhicules électriques et hybrides plug-in, perdent au 1er janvier 2010 le bénéfice de l’amortissement exceptionnel de 12 mois (art. 39 AC du GGI).

De même, les batteries et équipements spécifiques de ces véhicules (art. 39 AD), et les installations de recharge électrique, ou de compression ou de stockage de gaz ou d’E85 (art.AE), perdent aussi cette possibilité d’amortissement exceptionnel sur 12 mois. L’ensemble de ce dispositif visé par les articles 39 AC, 39 AD, 39 AE et confirmé par l’art. 39 AF, s’est arrêté au 31 décembre 2010, sans prorogation ou nouveau texte.

Rupture incohérente

Cette décision est en rupture avec la politique développée par le gouvernement depuis plusieurs années pour inciter à l’utilisation de véhicules “qui fonctionnent, exclusivement ou non, au moyen de l’énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85”.

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Mais surtout en ce qui concerne les véhicules électriques et hybrides “plug-in” (rechargeables) qui vont bientôt arriver, c’est une démarche totalement incohérente. D’autant plus que le gouvernement s’est fortement engagé en faveur du véhicule électrique, jusques et y compris, industriellement, en associant le CEA et le FSI à Renault, dans une filière batteries développée à Flins, où l’État devient donc très “présent” pour ne pas dire très “opérationnel”.

(Ce point et l’essentiel des dispositions fiscales sur les véhicules possédés ou utilisés par les entreprises, seront développés dans la prochaine édition de KILOMÈTRES ENTREPRISE N°60)

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