Publié le 21 octobre 2013 | par Rédaction

La TVS 2014 conserverait ses règles d’application mais ajouterait à son tarif “de base” un supplément calculé selon le carburant utilisé et l’âge du véhicule.

Si l’on vous rapporte l’information au conditionnel et si l’on y ajoute un point d’interrogation, c’est que le dispositif a – pour l’instant – été adopté par la commission des finances de l’assemblée nationale… mais reste à débattre en séance publique tant par les députés que les sénateurs. D’ici à fin décembre, des évolutions sont encore possibles – ou pas – selon l’attention que nos parlementaires porteront au sujet et selon les nécessités comptables du budget.

Comment se présente l’affaire ? En fait la commission a adopté un amendement déposé par le rapporteur général qui prévoit d’ajouter au tarif de la TVS une surtaxe calculée selon le tableau suivant :

Année de première mise en circulation du véhicule Essence
et assimilé
Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À compter de 2011 20 € 40 €

Pourquoi cette (sur)taxe?

La discussion en commission fut d’une brièveté déconcertante on ne résistera pas au plaisir de vous la livrer in-extenso : Article additionnel avant l’article 20. Ajout d’une composante “polluants atmosphériques” à la taxe sur les véhicules de société
Christian Eckert (rapporteur général) : Le mode de calcul de la taxe sur les véhicules de société doit être modifié de façon à tenir compte des émissions d’autres polluants atmosphériques que le dioxyde de carbone, comme les oxydes d’azote, les composés organiques volatils non méthaniques et les particules en suspension. En quelque sorte, cet amendement tend à faire un tout petit pas vers la réduction de l’écart de taxation entre le gazole et l’essence, du moins pour ce qui concerne les véhicules de société.

Gilles Carrez (président de la commission) : Quel est le montant de la recette supplémentaire attendue ?

Christian Eckert : L’épaisseur d’un gros trait : autour de 150 millions d’euros…

Gilles Carrez : Une telle mesure devrait donc permettre de compenser la baisse du produit de la taxe sur les véhicules de société observée ces trois dernières années.

Christian Eckert : Je note au passage que Les Échos ont annoncé l’adoption de cette disposition avant même que nous ayons commencé nos travaux.

Pont final : La Commission adopte l’amendement I-CF 481).

TVS_2013_la_suite.jpg

Ce que l’on pourrait en penser :

Tout est dit dans la discussion : On fait les fonds de tiroirs. Le rendement fiscal de la TVS (basée sur le CO2) a diminué régulièrement sous l’effet du de l’optimisation des motorisations (de 1,1 milliards d’euros en 2009 à 993 millions d’euros en 2010 et à 930 millions d’euros en 2011).

On ajoute donc à la TVS une surtaxe supposée rapporter 150 millions. Et bien sûr on lui trouve une justification “environnementale” ce qui au demeurant calmera le lobby écolo qui se satisfera peut-être de ce relatif rééquilibrage essence diesel.

Dans les faits cela reviendrait à augmenter la TVS de 40 à 100€ sachant que les automobiles à essence sont infinitésimales dans les parcs d’entreprises tout comme les diesels d’avant 2006. Précisons que cette surtaxe est prévue comme un amendement à l’article 1010 du CGI qui définit la TVS et les véhicules redevables elle serait donc soumise aux restrictions prévues à l’article 1010-0 A pour les IK en fonction du kilométrage et de la franchise de 15000€.

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