Automobiles et déplacements professionnels des TPE PME PMI

Voté par l’Assemblée Nationale le 4 décembre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, l’amendement 408 a modifié le a du 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts en stipulant que désormais, ne serait pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :
“Dans la limite de 60 % de son montant pour l’année 2016, de 20 % à compter du 1er janvier 2017, les essences utilisées comme carburants (…)pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location…”

VP : 40% en 2016 et 80% ensuite

En clair, pour les véhicules exclus du droit à déduction (les véhicules dits de tourisme) la TVA sur les essences serait déductible, à hauteur de 40% en 2016 et à hauteur de 80% à partir de 2017. Mais rien n’est définitif, ne nous précipitons pas, l’affaire demeure extrêmement cafouilleuse. Ce vote a été obtenu en première lecture, contre l’avis du gouvernement et par une majorité de circonstance dans un hémicycle clairsemé. Fait relativement rare, la présidente de séance a même du demander aux rares députés présents de relever une seconde fois la main pour recompter et confirmer le résultat.

et 100% déductible pour les VU

Par ailleurs, si ce texte était adopté définitivement dès la promulgation de la loi, la TVA deviendrait déductible à hauteur de 100% pour l’essence des véhicules ouvrant droit à déduction (les utilitaires), puisque la rédaction du “a” qui prévoie actuellement que la TVA de l’essence n’est pas déductible se trouverait remplacée et de fait abrogée.

En fait, et pour résumer, la déductibilité de la TVA sur les essences serait purement et simplement alignée sur celle du gazole. Toutefois, il n’est pas du tout exclu qu’en seconde lecture, le débat parlementaire reprenne et débouche, soit sur une annulation de la mesure, soit sur un calendrier d’application décalé ou plus étalé dans le temps, mais il n’est pas non plus inimaginable que l’on en reste là, et que le vote définitif entérine la disposition.

Un délai d’adaptation est-il nécessaire?

En effet, lors du débat parlementaire, la mesure n’a pratiquement pas rencontré d’objection sur le fond, le principe de l’alignement fiscal essence/gazole semblant acquis… à terme. La semaine précédente, la commission des finances avait même adopté un amendement qui prévoyait un alignement immédiat de la TVA essence sur celle du diesel et donc – dès 2016 – la récupération à 80%. Cette fois en séance, le débat a surtout porté sur la nécessité, ou pas, d’une progressivité supposée contrôler l’incidence de la mesure sur les finances publiques, supposée éviter une déstabilisation du marché et permettre à “nos” constructeurs de s’adapter.

Sans oublier le CO2

Pour les finances publiques, nous l’avons expliqué depuis des années dans ces colonnes, les entreprises utilisant à 96% des véhicules diesel et ne choisissant l’essence que pour des véhicules qui roulent peu, l’effet d’aubaine sera minime. En conséquence le remplacement d’un carburant à TVA déductible par un autre, ne changera pratiquement rien, d’autant que l’essence acquitte d’avantage de TIPCE.
Si, personne ne le conteste, le temps industriel a besoin de délai, fort heureusement “nos” constructeurs n’ont pas attendu l’amendement 408 pour apprendre à concevoir des moteurs à essence…

La désindustrialisation française dans le secteur automobile a débuté voici une dizaine d’années et pour d’autres raisons. Quant à la déstabilisation du marché, il ne faut peut-être pas l’exagérer outrageusement, même à égalité de récupération de TVA, le gazole conserve des avantages, à commencer par sa densité énergétique qui lui vaut une moindre consommation. La motorisation diesel conserve aussi des avantages de maîtrise des émissions de CO2, ce qui n’est pas indifférent en regard des pénalités européennes qui menacent les constructeurs. Avantage de moindres émissions de CO2 qui, pour tout écologiste respectueux de sa planète, pourrait (parfois) aussi raisonnablement s’opposer à sa détestation du diesel.

Jean-Pierre Durand